Le droit d'alerte du cse
Dans une entreprise, le comité social et économique (CSE) joue un rôle central pour détecter certains dangers et alerter la direction. Dans cet article, nous vous présentons les différents droits d’alerte du CSE, les conditions et la procédure pour les exercer.
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Définition du droit d’alerte du CSE
Le droit d’alerte du CSE est un droit reconnu aux élus du CSE, leur permettant de signaler à l’employeur une situation anormale ou préoccupante constatée dans l’entreprise (ou en prévention), en suivant une certaine procédure.
Concrètement, ce droit donne aux membres du CSE la possibilité :
- d’interpeller l’employeur lorsqu’ils identifient un risque ou un problème grave,
- de demander des explications précises sur cette situation,
- d’obliger l’employeur à réagir et, dans certains cas, à mettre en place des mesures correctives.
Quelles sont les 5 situations d'exécution du droit d'alerte ?
Cinq types de droit d’alerte du CSE sont prévus par le Code du travail. Ils varient selon la taille de l’entreprise.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Une circulaire du 25 mars 1993 (n°93-15) définit :
- le danger grave comme « tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ;
- et le danger imminent comme celui « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». Cela renvoie donc à un risque au sens strict (non survenu).
Le danger grave et imminent permet également à tout travailleur d’exercer son droit de retrait (Code trav., art. L. 4131-1).
Le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
Lorsqu’un membre du CSE constate une atteinte aux droits fondamentaux des salariés, à leur santé et sécurité physique ou mentale (conditions de travail dangereuses, harcèlement moral), ou encore aux libertés individuelles (vie privée, liberté d’expression…), il doit en alerter l’employeur (Code trav., art. L. 2312-59).
Le droit d’alerte en matière de santé publique et de risques graves pour l’environnement
Lorsqu’un membre du CSE constate que les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l’entreprise présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il peut en alerter immédiatement l’employeur (Code trav., art. L. 4133-1).
Le droit d’alerte économique
Applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de solliciter des explications auprès de l’employeur lorsqu’ils identifient des faits susceptibles d’avoir un impact préoccupant sur la situation économique de l’entreprise (Code trav., art. L. 2312-63 à L. 2312-69).
Le droit d’alerte sociale
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de signaler un recours abusif aux contrats précaires, tels que les CDD, contrats d’intérim ou de sous-traitance. Cette alerte vise à protéger l’emploi durable du personnel (Code trav., art. L. 2312-70 et L. 2312-71).
Quelles sont les conditions pour exercer le droit d’alerte ?
Type d’alerte | Conditions |
|---|---|
Danger grave et imminent | Le fait dommageable doit :
– présenter une certaine probabilité d’occurrence ; – être susceptible de se produire de façon imminente (délai rapproché) – être une menace pour la vie ou la santé du salarié. Ex : sur un chantier, un chef de service qui ne respecte pas les consignes de sécurité pour des travaux en hauteur. |
Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise | Il faut constater une atteinte aux droits fondamentaux, à la santé / sécurité ou aux libertés individuelles du personnel, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.
Ex : harcèlement caractérisé d’un manager sur un subordonné |
Santé publique et risques graves pour l’environnement | Il faut constater des faits présentant un risque sérieux pour la santé publique ou l’environnement
Ex : dans une industrie chimique, fuite de substances toxiques constatée dans le système d’évacuation des eaux usées. |
Alerte économique | Il faut constater des faits susceptibles d’affecter gravement la situation économique de l’entrepris
Ex : graves retards de paiement des fournisseurs et des difficultés de trésorerie minimisés par la direction. |
Alerte sociale | Il faut constater un recours excessif au CDD, à l’intérim ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Ex : recours systématique de contrats CDD faisant office de super période d’essai |
Les procédures à suivre pour déclencher une alerte
La procédure applicable diffère en fonction du droit d’alerte mis en œuvre par le CSE.
La procédure en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE informe immédiatement l’employeur par écrit. Le représentant du personnel doit consigner son avis par écrit dans un registre dédié.
L’alerte doit être datée et signée et indiquer :
- les postes de travail concernés par le danger ;
- la nature et la cause du danger,
- le nom des salariés concernés.
L’employeur doit immédiatement diligenter une enquête avec les membres du CSE et prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation.
En cas de désaccord entre l’employeur et le CSE, une réunion du CSE doit se tenir dans un délai maximal de 24 heures. L’inspecteur du travail est informé et peut y participer.
La procédure en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
Le membre du CSE doit saisir immédiatement l’employeur.
L’employeur doit déclencher, sans délai, une enquête avec les membres du CSE.
En l’absence de mesures prises par l’employeur, l’élu du CSE doit avertir le salarié concerné qu’il envisage de saisir le Conseil des prud’hommes (CPH), avec son accord.
Suite à cette réunion, en cas de désaccord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur, celui-ci saisit l’inspection du travail.
La procédure en cas de risques graves pour la santé publique ou pour l’environnement
L’alerte est datée, signée et consignée par écrit dans un registre ouvert par l’employeur.
Elle précise :
- les procédés de fabrication ou produits utilisés dans l’établissement, que le membre du CSE considère comme représentant un risque grave pour la santé publique ou pour l’environnement,
- les potentielles conséquences dudit risque,
- toute information permettant d’évaluer / d’apprécier l’alerte consignée.
Le CSE est informé des alertes transmises à l’employeur.
Le membre du CSE qui constate un tel risque, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, doit lui aussi en alerter immédiatement l’employeur dans les mêmes conditions et examiner avec lui la situation.
L’employeur analyse la situation en concertation avec le membre du CSE et l’informe des mesures envisagées ou décisions prises à la suite de l’alerte.
En cas de désaccord sur l’analyse de la situation ou les mesures à prendre, les membres du CSE ne peuvent pas imposer d’actions particulières à l’employeur. Ils peuvent toutefois alerter l’inspecteur du travail ou saisir le tribunal compétent.
La procédure en cas d’alerte économique
Le membre du CSE demande à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
En cas de réponse insuffisante, le membre du CSE établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
La procédure en cas d’alerte sociale
L’alerte fait l’objet d’une inscription de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
L’employeur indique au CSE :
- le nombre de salariés titulaires d’un CDD et de salariés temporaires,
- les motifs justifiant ces recrutements,
- le nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière information transmise à ce sujet.
Le CSE peut également saisir l’inspection du travail.
Les protections et droits des membres du CSE lors d’une alerte
En raison de leur mandat, les membres du CSE bénéficient du statut de salarié protégé. Lorsqu’ils exercent leur droit d’alerte, ils ne peuvent être sanctionnés, ni faire l’objet de mesures discriminatoires en représailles.
Les membres doivent uniquement faire preuve de bonne foi. Le cas contraire, si l’alerte a été donnée dans le but de nuire à l’employeur à une personne, des sanctions peuvent avoir lieu.
Exemples de situations justifiant un droit d’alerte
- Danger grave et imminent : est légitime le droit d’alerte déclenché par un CSE au sujet d’un danger électrique, en raison d’infiltrations d’eau et de l’absence d’intervention sur les câbles électriques (TJ Nanterre, ord. réf., 23 mars 2021, n° 20/02040).
- Atteinte aux droits des personnes : est légitime la dénonciation par une élue du CSE de procédés malveillants de la part de ses collègues et du gel de sa progression de carrière (CA Versailles, 6e ch., 18 nov. 2021, no 21/01026)
Quels sont les délais pour notifier une alerte ?
Il n’existe pas de délai imposé par le Code du travail : les membres du CSE peuvent informer l’employeur sans délai, dès qu’ils ont connaissance des faits nécessitant une alerte.
Fatimata Anne
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