Quorum des élections du CSE : définition, règles et calcul
Dans le cadre de l’élection du comité social et économique (CSE), le quorum constitue une condition déterminante de la validité du premier tour du scrutin. Il a pour objet de garantir que la désignation des élus repose sur une participation suffisante des électeurs. C’est une condition importante pour la légitimité des élus.
Nous présentons ici les règles applicables.
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Qu'est-ce que le quorum dans les élections du CSE ?
Le quorum de l’élection du comité social et économique (CSE) est le nombre minimum de votes nécessaires pour que l’élection soit valide. Pour que le quorum soit atteint, il faut que la moitié des électeurs au moins se soit prononcée pour un candidat (article L2314-29 du Code du travail).
Le quorum est requis au premier tour de l’élection du CSE uniquement.
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour des élections. Dans le cadre du second tour, aucun quorum n’est exigé. En théorie, un candidat peut donc être élu avec un seul votant et avec une seule voix, même si c’est la sienne.
Le quorum est une règle d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par accord d’entreprise.
Il n’est pas non plus possible de prévoir une règle différente dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.
A noter
L’exigence d’un quorum est spécifique aux élections professionnelles. Aucun quorum n’est requis :
- en cas de consultation du CSE (Cass. Soc. 26 mars 2025 n°24-12607).
- en cas de consultation du personnel (référendum)
Comment calculer le quorum du CSE ?
Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.
Il faut donc prendre en compte les suffrages valablement exprimés, ce qui implique d’écarter les votes blancs et les votes nuls du calcul (Cass. Soc., 13 juin 1995, n°94-60-427).
Précisions
Un vote est nul si :
- le bulletin comporte une marque de reconnaissance extérieure,
- l’enveloppe contient plusieurs bulletins
- l’enveloppe ne contient pas de bulletin
- l’électeur a modifié l’ordre des candidats sur la liste
- le bulletin est déchiré ou annoté
- le bulletin est déposé dans l’urne sans enveloppe.
A noter que pour maximiser vos chances d’atteindre le quorum dès le premier tour des élections professionnelles, il est recommandé d’opter pour le vote électronique. Ce mode de scrutin favorise la participation et limite les erreurs : dans le cadre du vote électronique, il n’y a pas de vote nul, sauf si l’électeur sélectionne une liste puis raye l’ensemble des candidats.
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Le quorum s’apprécie pour chaque collège et chaque scrutin (article L2314-29 al. 2 du Code du travail).
Exemple :
Une entreprise à 60 salariés électeurs répartis dans deux collèges :
- Collège non-cadre : 37 salariés
- Collège cadre : 23 salariés
Le résultat du premier tour est le suivant :
Vote titulaire :
Nombre de votants | Bulletins blancs et nuls | Nombre de suffrages exprimés | |
|---|---|---|---|
Collège non cadre | 22 | 8 | 16 |
Collège cadre | 15 | 2 | 13 |
Vote suppléants :
Nombre de votants | Bulletins blancs et nuls | Nombre de suffrages exprimés | |
|---|---|---|---|
Collège non cadre | 22 | 3 | 19 |
Collège cadre | 14 | 1 | 13 |
Le quorum est de 18.5 (=37/2) dans le collège non-cadre et 11.5 dans le collège cadre.
Dans notre exemple :
- le quorum est atteint dans le collège cadre pour le vote titulaire.
- le quorum est atteint dans tous les collèges pour le vote suppléant.
En conséquence, un deuxième tour devra être organisé pour le scrutin des titulaires dans le collège non-cadre.
Quel est l’effet d'un quorum non atteint ?
Si le quorum n’est pas atteint, les résultats ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’élection du comité social et économique (CSE).
Il faut alors organiser un deuxième tour.
Le quorum s’appréciant pour chaque collège, il est possible qu’il soit atteint dans certains collèges et pas d’autres et, qu’en conséquence, le deuxième tour ne concerne qu’une partie du personnel.
Au deuxième tour, il n’y a pas de quorum exigé.
A noter
Un deuxième tour doit être organisé si des sièges n’ont pas été pourvus, ce qui peut arriver si :
- il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir,
- des listes de candidats ont obtenu 0 voix.
Faut-il quand même dépouiller le premier tour si le quorum n’est pas atteint ?
Avant même de dépouiller, il est possible de constater que le quorum n’a pas été atteint. C’est le cas si moins de la moitié des électeurs s’est déplacée aux urnes. La non-atteinte du quorum se lit alors directement de la liste d’émargement.
Pour autant, les membres du bureau ont l’obligation de dépouiller le scrutin pour déterminer le nombre de bulletins blancs et nuls qui devront être reportés dans le procès-verbal du premier tour.
Le résultat du premier tour servira également à calculer la représentativité syndicale, même si le quorum n’est pas atteint (article L2122-1 du Code du travail). En effet, la loi prévoit que les délégués syndicaux doivent être désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, indépendamment du nombre de votants (article L2143-3 du Code du travail).
Enfin, les bulletins serviront également de preuve en cas de contestation du scrutin.
Les résultats sont reportés sur le formulaire Cerfa n°15822*04. Il n’est pas nécessaire de l’envoyer au Centre de traitement des Elections Professionnelles (CTEP) à ce stade.
Etapes du dépouillement :
Cette liste vous indique à quel moment le quorum doit être calculé :
Pour dépouiller :
- Le cas échéant, introduire les enveloppes des votes par correspondance dans les urnes correspondantes
- Ouvrir l’urne et compter le nombre d’enveloppes
- Vérifier le nombre d’enveloppes par rapport au nombre total de votants
- Ouvrir les enveloppes et regrouper les bulletins par liste
- Décompter de manière séparée les bulletins blancs et nuls
- Calculer le nombre de suffrages valablement exprimés : soustraire au nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls.
- Le quorum s’apprécie dans chaque collège et pour chaque scrutin séparément (titulaires et suppléants).
Comment communiquer les résultats du premier tour si le quorum n’est pas atteint ?
L’employeur doit communiquer :
- le nombre d’électeurs inscrits,
- le nombre de votants,
- le nombre de bulletins blancs,
- le nombre de bulletins nuls,
- le nombre de suffrages valablement exprimés (égal au nombre de votants – le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls).
Il doit également communiquer le quorum (nombre d’électeurs inscrits divisé par 2).
Ces informations sont contenues dans la section III du formulaire cerfa n°15822*04. L’employeur peut donc se contenter d’afficher le formulaire cerfa.
Il peut aussi afficher une note séparée, qui peut présenter l’avantage de la clarté.
Exemple d’affichage en cas de quorum non-atteint :
Elections du CSE – premier tour du 06/06/2026
Collège cadre :
- nombre d’électeurs inscrits : 80
- le nombre de votants : 36
- le nombre de bulletins blancs : 10
- le nombre de bulletins nuls : 1
- le nombre de suffrages valablement exprimés : 25
Pour que les élections soient valides, il faut que la moitié au moins des électeurs inscrits aient valablement voter. Les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte.
QUORUM : 80 / 2 = 40
Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal à 25 (donc inférieur au quorum).
Un second tour sera donc organisé.
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Fatimata Anne
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