La rupture conventionnelle homologuée

La Rupture Conventionnelle Homologuée (RCH) permet aux parties de mettre fin à un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord.

Dans le cadre de ce type de rupture, le salarié bénéficie au minimum du versement de l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si celle-ci est plus élevée) et des allocations chômage. 

Pour l’employeur, il s’agit d’un moyen simple, rapide et sécurisé pour mettre fin au contrat de travail dans la mesure où il n’est pas nécessaire de motiver cette rupture. Aucun préavis n’est applicable.

À travers cette fiche, nous aborderons : 

• Les conditions de validité d’une convention de rupture
• La procédure à suivre
• Les ruptures conventionnelles individuelles homologuées