Guide CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est un organe central du Comité Social et Économique (CSE) chargé de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Depuis la réforme du Code du travail entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020, la CSSCT a remplacé le CHSCT tout en reprenant ses missions essentielles. Son rôle est stratégique : la CSSCT agit en prévention des risques professionnels et contribue à améliorer les conditions de travail des salariés.
La CSSCT n’est pas un organe indépendant : elle fonctionne sous la délégation du CSE, qui définit ses missions et son périmètre d’action.
Ce guide complet vous explique en détail le rôle, la composition, les modalités de mise en place, les missions et les bonnes pratiques pour tirer le meilleur parti de la CSSCT.
Recevoir les
dernières actualités
Définition et rôle de la CSSCT
Le CSE peut déléguer à la CSSCT, l’une de ses commissions internes, certaines missions liées à la santé et à la sécurité (C. trav., art. L2315-38).
Créée pour compenser la suppression du CHSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail a pour mission de :
- Veiller à la santé et à la sécurité des salariés ;
- Contribuer à la prévention des risques professionnels ;
- Participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
La CSSCT agit comme un organe préparatoire : elle analyse les situations à risque, propose des mesures correctives et prépare les débats et décisions du comité social et économique se rapportant à la santé et à la sécurité des salariés.
Un siège de la CSSCT est réservé au second ou troisième collège selon la configuration des élections (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295).
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui des membres élus du comité (C. trav. art., L. 2315-39).
Les représentants de proximité peuvent également être désignés à la commission de santé, sécurité et des conditions de travail s’ils sont membres du CSE (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 106). Les représentants syndicaux au CSE, en revanche, ne peuvent intégrer la CSSCT dans la mesure où ils ne sont pas membres à part entière du comité social et économique (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020).
En cas de vacance d’un siège d’un membre de la CSSCT, une désignation complémentaire de ses membres doit être organisée au sein de la commission.
Un accord conclu entre les membres du CSE et l’employeur peut préciser la répartition des membres de la commission par collège. Le CSE doit aussi désigner un référent harcèlement sexuel, dont la présence en CSSCT est recommandée.
Les modalités de mise en place de la CSSCT et son fonctionnement
La CSSCT est un outil adaptable : ses règles de création et de fonctionnement sont fixées par le Code du travail, mais peuvent être complétées par accord d’entreprise conclu entre le CSE et l’employeur.
L’objectif : mettre en place une CSSCT réellement efficace et adaptée à la taille, à l’activité et aux risques propres à l’entreprise ayant pour mission de garantir la santé et la sécurité des salariés.
La CSSCT : pour quelles entreprises ?
La CSSCT est obligatoire dans :
- Les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés ;
- Les entreprises et établissements, sans condition d’effectif, comportant une installation nucléaire de base ou classée Seveso seuil haut ;
- Les entreprises de moins de 300 salariés si l’inspecteur du travail l’impose (C. trav., art. L2315-36 et s.).
💡 Une CSSCT centrale doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant d’un CSE central. Elle traite des sujets santé et sécurité ayant un impact sur plusieurs établissements.
Comment sont définies les modalités de mise en place d’une CSSCT ?
Les modalités de mise en place d’une CSSCT sont fixées par :
- Un accord d’entreprise majoritaire ;
- À défaut, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires ;
- Et, en dernier recours, le règlement intérieur du CSE.
Ces modalités précisent le nombre de membres de la CSSCT, les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice. Elles fixent également les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres, les moyens mis à disposition et les formations en matière de santé-sécurité (C. trav., art. L2315-41).
L’organisation de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Fréquence des réunions et organisation interne
Au moins 4 réunions obligatoires du CSE par an doivent traiter des sujets de santé et de sécurité attribués à la CSSCT (C. trav., art. L2315-27).
Le CSE doit aussi se réunir :
- Après tout accident grave,
- Après tout événement impactant la santé publique ou l’environnement,
- Ou à la demande de 2 membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail des salariés.
L’employeur informe chaque année l’inspection du travail et le service de santé au travail du calendrier des réunions de la CSSCT et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE, dès lors que la durée annuelle globale des réunions de la commission n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (C. trav., art. R. 2315-7).
Optimisez la gestion de votre CSE et de vos commissions grâce à notre logiciel Agrume CSE.
Missions et responsabilités de la CSSCT au sein du CSE
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions et missions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Toutefois, cette délégation ne peut concerner ni le recours à un expert, ni les attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).
La CSSCT prépare les décisions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La commission peut :
- Mener des enquêtes après accident ou maladie professionnelle ;
- Réaliser des inspections relatives à la santé et à la sécurité sur site ;
- Déclencher le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (Questions-réponses, CSE, ministère du Travail, janv. 2020 question n° 101).
La CSSCT a principalement pour mission de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé et sécurité.
CSSCT et formation
Tous les membres du CSE bénéficient d’une formation santé et sécurité relative à la CSSCT et financée par l’employeur (C. trav., art. L2315-18).
La durée minimale de la formation des membres du CSE est de :
- 5 jours de formation pour un premier mandat ;
- 3 jours de formation (ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés) pour un renouvellement.
Les formations sont dispensées par des organismes agréés et permettent de :
- Identifier et analyser les risques ;
- Définir des actions de prévention ;
- Améliorer les conditions de travail.
La formation relative à la CSSCT doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 2315-17).
Bonnes pratiques pour une CSSCT efficace
Pour maximiser son efficacité, la CSSCT doit :
- Disposer de moyens matériels et humains suffisants ;
- Être composée de membres motivés ayant suivi une formation ;
- Maintenir un lien constant avec le terrain ;
- Mettre en place un suivi des décisions prises.
- La CSSCT est une commission interne au CSE, dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés, née du remplacement du CHSCT.
- La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou en cas de risques majeurs.
- La formation des membres de la commission CSE est obligatoire et déterminante pour son efficacité. Elle est prise en charge par l’employeur.
- Ses missions principales sont : analyser les risques, proposer des mesures, enquêter après accidents, déclencher des alertes en cas de danger grave.
Vous souhaitez faciliter l’organisation de vos commissions CSE obligatoires et le suivi des décisions ?
Découvrez Agrume CSE, simplifiez la gestion de vos réunions et respectez vos obligations légales.
Partager cet article
Des questions ?
Notre
équipe juridique
se tient
à votre disposition
