Tout savoir sur la gestion des heures de délégation
Les représentants du personnel (élus ou désignés) doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, autrement appelé « heures de délégation ».
Ce temps est comptabilisé sous forme de « crédits d’heures » mensuels dont le nombre est déterminé par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables.
Ce temps de délégation peut être utilisé à tout moment, pendant ou en dehors du temps de travail, sans que l’autorisation préalable de l’employeur ne soit requise.
Il est considéré comme du temps de travail effectif et doit être payé à échéance normale.
⇾ La gestion de ces heures est encadrée par la loi, c’est ce que nous évoquons dans ce guide pratique 👇
Dans ce livre blanc
- Définir les heures de délégation
- Identifier les salariés bénéficiaires d’heures de délégation
- Connaître le nombre d’heures de délégation
- Tout savoir sur l’utilisation des heures de délégation
- Rémunérer les heures de délégation
- Contester l’utilisation des heures de délégation
👉 Ce document de 22 pages a été rédigé par des juristes en droit social expérimentés, il prend en compte toutes les règlementations en vigueur. Toutes les données sont sourcées.
TéléchargeR
Téléchargez le livre blanc qui vous facilitera la vie pour la gestion des heures de délégation de vos représentants du personnel !
Découvrez DelegAgrume !
Le logiciel permet d’assurer de manière fluide, efficace et centralisée la gestion des heures de délégation au sein de votre société.
Une question ?
Nos équipes juridiques sont là pour vous répondre !
Notre offre d’accompagnement juridique vous permet de bénéficier
quotidiennement et en illimité des conseils de nos équipes juridiques.
