Ordre du jour du CSE : rédaction, délai et fonctionnement

20 mai 2026

12 min

Fixation de l’ordre du jour de la réunion du CSE

La fixation de l’ordre du jour est une étape primordiale qui conditionne la validité des délibérations au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés — doit être communiqué aux membres dans un délai légal précis et résulte d’une collaboration obligatoire entre l’employeur et le secrétaire du CSE . Mal rédigé ou transmis hors délai, l’ordre du jour expose l’employeur à un délit d’entrave. Il est indispensable de maîtriser les règles de rédaction et de communication de l’ordre du jour, et les délais légaux imposés par le Code du travail.

Recevoir les
dernières actualités

L'ordre du jour, qu'est-ce que c'est ?

L’ordre du jour est un document écrit qui énumère précisément les points et sujets qui seront abordés lors d’une réunion du CSE. Selon les articles L. 2312-8 et L. 2315-29 du Code du travail, il constitue un préalable obligatoire à toute réunion du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ce document délimite strictement le périmètre des discussions lors des réunions du CSE. En effet, un sujet ne peut faire l’objet d’un vote que s’il a été préalablement inscrit à l’ordre du jour (Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.628). L’établissement d’un ordre du jour avant chaque réunion du CSE contribue à la sécurité juridique de l’entreprise.

Pourquoi rédiger un ordre du jour dans le cadre du CSE ?

La rédaction d’un ordre du jour permet aux membres du comité de préparer la réunion du CSE en amont. En recevant les informations nécessaires à l’avance, les élus peuvent exercer leur mission de représentation des salariés avec discernement.

L’évocation orale d’un sujet en cours de séance pour la prochaine réunion ne vaut pas inscription officielle (Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.628). Chaque réunion du CSE doit disposer de son propre ordre du jour dûment établi.

Sans ce document, le fonctionnement du comité serait entravé, car les débats et les sujets évoqués risqueraient d’être imprécis ou de dévier sur des questions non préparées, nuisant ainsi à la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Les règles à savoir sur l'ordre du jour

L’établissement de l’ordre du jour répond à des principes de co-construction qui interdisent à une partie d’imposer unilatéralement sa volonté, sauf exceptions légales.

Qui détermine et rédige l'ordre du jour ?

Par principe, l’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur (le président) et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29). Ils doivent se concerter pour définir les points à traiter et les sujets à aborder lors des réunions du CSE. L’employeur ne peut pas décider seul du contenu, tout comme le secrétaire ne peut pas exiger l’inscription d’un point sans l’accord du président.

Il existe toutefois des exceptions : les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par le président ou le secrétaire du CSE.

En cas de désaccord sur ces points spécifiques, l’employeur ou le secrétaire peut les inscrire unilatéralement, à condition qu’un désaccord préalable ait été constaté (Cass. soc., 12 juil. 2010, n° 08-40.821).

La première réunion du CSE après les élections fait exception à la règle de l’élaboration conjointe : l’employeur fixe seul l’ordre du jour puisque le secrétaire n’est pas encore désigné. Pour toutes les réunions suivantes, la collaboration est le maître-mot pour assurer la sécurité juridique des décisions prises au sein de l’entreprise.

Cas particulier : le contenu de l'ordre du jour de la première réunion

La première réunion étant fixée unilatéralement par l’employeur, son ordre du jour comporte généralement : la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE ; l’élaboration du règlement intérieur ; la désignation des membres de la CSSCT (entreprises d’au moins 300 salariés) ; l’information sur les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ; la désignation des représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance.

Comment préparer et rédiger l'ordre du jour ?

La rédaction de l’ordre du jour doit être claire et précise. Des termes trop vagues peuvent entraîner la nullité des délibérations lors des réunions du CSE.

Exemple : La mention « difficultés d’emploi » a été jugée trop ambiguë pour mentionner un licenciement collectif (Cass. crim., 24 juill. 1984, n° 83-12.030).

En cas d’absence du secrétaire du CSE, c’est le secrétaire-adjoint qui participe à la fixation de l’ordre du jour. Si l’employeur est absent, son représentant mandaté pour présider le comité peut valablement signer le document (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-16.827).

Il est fortement conseillé de joindre à l’ordre du jour l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de chaque point. Les membres du CSE sont en droit de refuser de délibérer sur un sujet dont les documents ne leur seraient remis qu’au cours de la séance.

Quels sont les éléments obligatoires dans un ordre du jour CSE ?

Bien que la loi n’impose pas de formalisme strict, un ordre du jour classique comporte généralement :

L’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE précédente.
Le suivi des questions restées en suspens au cours des précédentes réunions du CSE.
Les consultations obligatoires (santé, sécurité, conditions de travail des salariés, situation économique de l’entreprise).
Les questions nouvelles et, éventuellement, une rubrique « questions diverses ».

Comment transmettre l'ordre du jour ?

L’employeur a la charge de la communication de l’ordre du jour. Il doit l’envoyer individuellement à tous les membres du comité : élus titulaires, membres suppléants, et représentants syndicaux. En outre, lorsque la réunion porte en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour doit être adressé dans le même délai à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (CARSAT) et au médecin du travail (C. trav., art. L. 2315-30).

Attention, même si le secrétaire l’affiche dans l’entreprise, cela ne dispense pas l’employeur de l’envoi individuel.

Les délais pour l'envoi de l'ordre du jour

Le respect du délai de communication de l’ordre du jour est impératif pour permettre aux membres du CSE d’étudier les sujets et documents joints.

Type de conformité	Délai minimal de communication
CSE d’entreprise, d’établissement ou interentreprises	3 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30)
CSE central	8 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2327-14)
Comité de groupe	15 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2334-2)

Ces délais sont décomptés en jours calendaires et non en jours ouvrables.

Le non-respect de ces délais constitue un délit d’entrave (Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.802). Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).

La loi n’exige pas de forme particulière pour cette communication mais un envoi en recommandé ou une remise en main propre contre décharge permet d’attester de la date de réception.

L’employeur n’est pas tenu d’adresser l’ordre du jour en même temps que les convocations aux réunions du CSE. L’ordre du jour peut donc être adressé à une date antérieure. Si le règlement intérieur prévoit un délai plus long, il convient de s’y conformer.

Cas des entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit pas d’ordre du jour formalisé. Les membres de la délégation du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs questions au moins 2 jours ouvrables avant la date de la réunion (C. trav., art. L. 2315-22). L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Ces échanges sont consignés dans un registre spécial consultable par les salariés.

L’ordre du jour des réunions extraordinaires du CSE

Les réunions extraordinaires du CSE sont convoquées pour traiter des situations urgentes ou spécifiques qui ne peuvent attendre la prochaine réunion ordinaire : accident grave, événement impactant la santé publique, demande motivée de deux membres représentants du personnel sur des questions de sécurité (C. trav., art. L. 2315-27).

Elles obéissent aux mêmes règles de co-construction que les réunions ordinaires : l’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, et les questions ayant motivé la convocation doivent y être explicitement inscrites.

En cas d’extrême urgence dûment justifiée, l’employeur peut convoquer une réunion extraordinaire sans respecter le délai légal de 3 jours. Il lui appartient toutefois d’en apporter la preuve, faute de quoi il s’expose à un délit d’entrave. Les questions ayant motivé la convocation doivent être explicitement inscrites à l’ordre du jour.

Quelles sont les conséquences de l'absence de signature sur l'ordre du jour ?

L’ordre du jour doit être signé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE (Cass. soc., 25 juin 2003, n°01-12.990 ; Cass. soc., 25 avr. 2007, n°06-40.267).

Cependant, la cour d’appel de Paris a considéré que si l’ordre du jour doit être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, aucune disposition n’impose la double-signature de ce document alors que les échanges de mails communiqués ne démontrent aucun désaccord entre les deux parties dans son élaboration (CA Paris, 8 févr. 2016, n° 15/18037).

Ce formalisme est requis pour démontrer l’accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE. C’est pourquoi, selon nous, la double-signature reste le moyen le plus prudent mais d’autres moyens de preuve de l’accord peuvent être utilisés, comme un échange de courrier électronique. Il vaut mieux toutefois que le procédé d’acceptation de l’ordre du jour soit inscrit dans le règlement intérieur du CSE et qu’il soit suffisamment formel pour permettre de prouver l’accord des deux parties (échanges de mails, signature électronique).

Exemple pratique d' ordre du jour

L’ordre du jour doit être signé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE (Cass. soc., 25 juin 2003, n°01-12.990 ; Cass. soc., 25 avr. 2007, n°06-40.267).

OBJET : Réunion du comité social et économique (CSE)

Madame/Monsieur,

La prochaine réunion du comité social et économique est prévue pour le [date] à [lieu], à [heure].

L’ordre du jour est le suivant :

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du [date de la dernière réunion].
Information et consultation sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-8).
Questions diverses. »

Remarque : Les « questions diverses » ne doivent pas concerner des sujets importants nécessitant une information et une consultation légale, afin d’éviter l’effet de surprise.

Comment modifier un ordre du jour après sa diffusion ?

Le président de la réunion du CSE doit suivre l’ordre du jour, dans l’ordre chronologique, tel qu’il a été arrêté. Aucune modification unilatérale ne peut être introduite.

Cependant, par accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’ordre de traitement des sujets peut être modifié.

Une question peut être valablement ajoutée à l’ordre du jour en début de réunion si les membres du CSE l’acceptent à l’unanimité (Cass. crim., 13 sept. 2022, n°21-83.914).

Que faire si l' ordre du jour n'est pas respecté ?

Si l’employeur ou le secrétaire refusent d’aborder un point inscrit ou s’ils tentent d’imposer un sujet non prévu, les membres du CSE peuvent demander le report de la question ou faire inscrire leurs réserves au procès-verbal.

Le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi en cas de désaccord persistant entre le président et le secrétaire du CSE. Pour arrêter l’ordre du jour, il peut convoquer lui-même (ou autoriser l’employeur à le faire) le comité sur l’ordre du jour posant problème (Cass. soc., 4 juill. 2000, n°98-10916).

Questions fréquentes sur l’ ordre du jour du CSE

Le délai de 3 jours est-il en jours calendaires ou ouvrables ?

Ce délai légal de communication de l’ordre du jour du CSE est décompté en jours calendaires (et non en jours ouvrables). Pour un CSE d’entreprise, ce délai est de 3 jours ; il est porté à 8 jours pour le CSE central et à 15 jours pour le comité de groupe.

Que se passe-t-il si l'ordre du jour CSE n'est pas envoyé dans les délais ?

Le non-respect du délai de communication constitue un délit d’entrave (Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.802). Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1). La réunion peut également être contestée et les décisions prises annulées

Un suppléant doit-il recevoir l'ordre du jour du CSE ?

Oui. L’ordre du jour doit être envoyé individuellement à tous les membres du comité, dont les membres suppléants, même s’ils ne sont pas convoqués à la réunion. Cela leur permet d’être informés et de remplacer un titulaire absent.

Peut-on ajouter un point à l'ordre du jour en début de réunion ?

En principe non. Cependant, une question peut être valablement ajoutée à l’ordre du jour en début de réunion si tous les membres du CSE l’acceptent à l’unanimité (Cass. crim., 13 sept. 2022, n°21-83.914).

Découvrez Agrume CSE

Le logiciel CSE pour planifier, convoquer et voter sereinement.

Planification des réunions, convocations des membres, gestion des consultations annuelles, gestion des commissions. Notre logiciel CSE facilite la gestion de comité social et économique.

Celia de Mongelas

Juriste en droit social chez Agrume