Commission Économique du CSE : rôle et fonctionnement

23 juin 2026

5 min

Commission Economique du CSE : rôle et fonctionnement

Le Comité Social et Économique (CSE) peut être assisté par plusieurs commissions spécialisées destinées à approfondir certains sujets. Parmi elles, la commission économique occupe une place particulière dans les entreprises de grande taille. Véritable outil d’analyse au service des élus de la délégation du personnel, elle permet d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise et d’éclairer les consultations du CSE. Composition, missions, fonctionnement et moyens d’action : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la commission économique du CSE.

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Qu’est-ce que la commission économique du CSE ?

La commission économique du CSE est une commission spécialisée chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise ainsi que toute question soumise par le comité social et économique (CSE).

L’article L. 2315-46 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord collectif prévoyant d’autres modalités, sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Un accord d’entreprise peut permettre la création d’une commission économique même si le seuil des 1 000 salariés n’est pas atteint.

Dans les entreprises à établissement unique, la commission est créée au sein du CSE.

Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, elle est instituée au niveau du CSE central.

Le ministère du Travail a précisé que lorsque le seuil de 1 000 salariés est franchi, l’employeur doit procéder immédiatement à la mise en place de la commission économique (Questions-réponses CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 98).

Composition de la commission économique du CSE

Une commission présidée par l’employeur

Contrairement à certaines autres commissions du CSE comme la commission de formation ou la commission de l’égalité professionnelle, présidées par l’un de leurs membres, la commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant selon l’article L. 2315-47 du Code du travail.

Cette présidence permet à l’employeur de participer aux réunions et aux échanges portant sur les documents économiques, financiers et stratégiques de l’entreprise.

Des membres désignés parmi les élus du CSE

La composition de la commission économique du CSE est strictement encadrée par le Code du travail.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, qui peuvent être titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Selon l’article L. 2315-47 du Code du travail, ils doivent être désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres.

Les représentants syndicaux ne peuvent pas être désignés au titre de cette commission du CSE puisqu’ils ne sont pas élus du comité.

Quelles sont les missions de la commission économique ?

Étudier les documents économiques et financiers

La principale mission de la commission économique consiste à analyser les documents économiques et financiers transmis au CSE, notamment les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les rapports de gestion de l’entreprise.

Elle permet ainsi aux membres de la délégation du personnel de mieux comprendre la situation économique de l’entreprise, ses résultats, ses investissements et son évolution.

Cette analyse facilite ensuite les consultations du comité social et économique (CSE), notamment lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Assister le CSE dans l’exercice de ses attributions

La commission économique étudie également toute question que le CSE lui soumet.

Elle constitue ainsi un outil d’appui pour les membres élus du CSE lorsqu’ils doivent rendre un avis sur des sujets ayant des conséquences économiques, sociales ou relatives à l’emploi.

Les travaux de la commission donnent lieu à un rapport, qui n’a pas de valeur décisionnelle propre : il est systématiquement soumis à la délibération du CSE, seule instance habilitée à se prononcer (C. trav., art. L. 2315-45). La commission économique n’a donc qu’un rôle préparatoire et consultatif.

Participer à certaines procédures économiques

La commission économique du CSE peut également intervenir dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque :

➡️ Le CSE est consulté sur une opération de concentration,

➡️ Ou lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique.

Elle peut également contribuer aux réflexions du comité (CSE) dans le cadre de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) pour analyser les documents économiques transmis par l’administrateur ou le mandataire judiciaire, en appui des travaux de la délégation du personnel. Plus largement, elle contribue aux réflexions du comité dans le cadre de projets ayant un impact économique ou social important pour les salariés.

Fonctionnement et moyens d’action de la commission économique

La commission économique du CSE dispose de plusieurs moyens lui permettant d’exercer efficacement ses missions.

Elle doit se réunir au minimum deux fois par an d’après l’article L. 2315-48 du Code du travail. Ces réunions permettent aux membres d’examiner les documents transmis par l’employeur et de préparer les travaux du CSE.

La commission peut également demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le Code du travail prévoit qu’elle peut être assistée par l’expert-comptable du CSE ainsi que par les experts choisis par le comité social et économique (C. trav., art. L. 2315-48). Cette assistance technique est précieuse pour décrypter des documents financiers parfois complexes comme les bilans consolidés, les comptes de résultat détaillés ou les rapports d’audit et permettre aux élus de formuler un avis éclairé.

Ces moyens renforcent la qualité des analyses réalisées par les membres de la commission et permettent à la délégation du personnel de disposer d’informations complètes avant certaines consultations importantes.

Quelles sont les autres commissions obligatoires du CSE ?

Au-delà de la commission économique, plusieurs commissions peuvent être mises en place au sein du CSE en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Le Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité social et économique doit notamment mettre en place les commissions suivantes.

La commission de la formation

En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation (C. trav., art. L. 2315-49).

Cette commission de la formation est chargée (C. trav., art. L. 2315-49) :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est consultée en plus du CSE sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (C. trav., art. R. 2315-30).

Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (C. trav., art. R. 2315-31).

La commission d’information et d’aide au logement

En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du CSE (C. trav., art. L. 2315-50). Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission d’information et d’aide au logement (C. trav., art. L. 2315-50).

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. À cet effet, la commission (C. trav., art. L. 2315-51) :

recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en fonction des charges de famille des candidats (article L2315-52 du code du travail). Le CSE examine ensuite pour avis les propositions de la commission (C. trav., art. L. 2315-52, der. al.).

La commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques (C. trav., art. L. 2315-53).

La commission de l’égalité professionnelle

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein de du CSE (C. trav., art. L. 2315-56).

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité lorsqu’il est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (« les délibérations du comité prévues au 3º de l’article L. 2312-17 ») dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et donc en matière d’égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-56). Elle joue notamment un rôle d’appui lors de la consultation annuelle sur la politique sociale et de l’examen de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ses modalités de fonctionnement peuvent être fixées par accord collectif ou bien par le règlement intérieur du CSE.

La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

La création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les cas prévus par l’article L. 2315-36 du Code du travail :

dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

À savoir

Une CSSCT peut également être imposée dans certaines entreprises de moins de 300 salariés, notamment dans les établissements classés Seveso ou lorsque l’inspecteur du travail estime sa mise en place nécessaire en raison de la nature des activités, de l’agencement des locaux ou des risques particuliers auxquels sont exposés les salariés.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle reprend ainsi une partie des attributions anciennement confiées au CHSCT.

La commission doit comprendre au minimum trois membres du CSE, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT sont en principe définies par un accord d’entreprise ou, à défaut de délégué syndical, par un accord conclu entre l’employeur et le CSE. Cet accord précise notamment :

le nombre de membres de la commission ;
les missions déléguées par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
les conditions de formation des membres en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
les modalités de fonctionnement de la commission, notamment les moyens mis à sa disposition, les heures de délégation et, le cas échéant, le budget alloué.

En l’absence d’accord, ces modalités sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

La commission des marchés

La mise en place d’une commission des marchés est obligatoire dans les CSE qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants (C. trav., art. L. 2315-44-1) :

un effectif supérieur à 50 salariés ;
des ressources annuelles supérieures à 3,1 millions d’euros ;
un total de bilan supérieur à 1,55 million d’euros.

Cette commission est chargée de proposer au CSE les critères de choix des fournisseurs et prestataires ainsi que les procédures d’achat de fournitures, de services et de travaux. Elle rend compte de ses activités et de ses choix au comité au moins une fois par an.

Elle est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et peut être présidée par l’un d’eux (C. trav., art. R. 2315-28). Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de désignation de ses membres, leur nombre ainsi que la durée de leur mandat.

À savoir

La commission des marchés établit chaque année un rapport d’activité qui est annexé au rapport annuel d’activité et de gestion du CSE (C. trav., art. L. 2315-44-4).

Chaque commission dispose de modalités de fonctionnement spécifiques pouvant être précisées par accord collectif ou par le règlement intérieur du CSE.

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Le suivi de la commission économique implique une vigilance constante : respect du seuil de 1 000 salariés, organisation des deux réunions annuelles minimum, transmission des documents économiques et financiers aux membres, suivi du temps passé en réunion dans la limite des plafonds légaux.

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FAQ - Commission économique du CSE

Oui. En l’absence d’accord spécifique, la mise en place de la commission économique est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés (C. trav., art. L. 2315-46).

Le Code du travail impose au minimum deux réunions par an (C. trav., art. L. 2315-48).

Le temps nécessaire passé à la tenue des réunions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 40 heures par an (C. trav. art. L.2315-11).

Cette règle s’applique dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’État. À défaut d’accord, le décret fixe cette limite annuelle à :

30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (C. trav. art. R2315-7).

La commission économique ne dispose pas d’un pouvoir de décision autonome. Son rôle consiste à analyser les documents économiques et financiers afin d’éclairer les travaux du CSE.

Les analyses réalisées permettent aux membres du comité de formuler des avis plus pertinents lors des consultations de l’employeur.

Les membres peuvent participer aux réunions de la commission, accéder aux documents étudiés et bénéficier de l’assistance de l’expert-comptable du CSE.

Ils peuvent également demander à entendre certains dirigeants ou cadres supérieurs de l’entreprise avec l’accord de l’employeur.

Celia de Mongelas

Juriste en droit social chez Agrume