La gestion des heures de délégation : calcul et cadre legal
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent pouvoir disposer d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est comptabilisé sous forme de « crédit d’heures », aussi appelé « heures de délégation » dont le nombre est déterminé chaque mois par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables.
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À quoi correspondent les heures de délégation ?
Les représentants du personnel disposent d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce sont les heures de délégation. Elles sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (C. trav. art. L2142-1-3, C. trav. art. L2143-13 à L2143-19, C. trav. art. L2315-7, C. trav. art. L2315-10 et C. trav. art. R3243-4).
Les heures de délégation peuvent être utilisées à tout moment, pendant ou en dehors du temps de travail, sans que l’autorisation préalable de l’employeur ne soit requise. L’employeur peut toutefois exiger d’être informé de l’absence des représentants et dans certains cas exiger le respect d’un délai de prévenance ou des justificatifs.
La pratique a validé l’emploi de « bon de délégation » qui est un document ou un formulaire interne à l’entreprise permettant au représentant d’indiquer à l’employeur les heures qu’il a prises pour exercer ses fonctions syndicales et/ou représentatives. L’entreprise peut ainsi gérer les absences du représentant à son poste de travail pendant les heures de délégation, vérifier que le nombre d’heures alloué au représentant chaque mois n’est pas dépassé et procéder au paiement des heures supplémentaires lorsque les heures de délégation ont été utilisées en dehors des horaires de travail.
💡 Bon à savoir
Il existe aujourd’hui plusieurs outils numériques sur le marché pour automatiser le décompte des heures de délégation et la communication entre les représentants, leurs managers et les services des ressources humaines. DelegAgrume permet notamment de gérer déclarations, transferts, notifications et exports paie depuis une interface unique, en remplacement des bons papiers.
Quels sont les salariés concernés par les heures de délégation ?
La loi accorde des heures de délégation aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L2315-7), aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés, aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements n’atteint ce seuil, aux représentants de section syndicale (C. trav. art. L2142-1-3), aux délégués syndicaux (C. trav. art. L2143-13), aux délégués syndicaux centraux (C. trav. art. L2143-15) et aux salariés appelés à négocier un accord d’entreprise (C. trav. art. L2143-16).
Les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient d’heures de délégation (C. trav. art. L2315-7).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les membres du comité central d’entreprise et les membres du comité de groupe ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Les membres du comité central d’entreprise disposent toutefois du crédit d’heures qui leur est attribué en leur qualité de membre d’un comité social et économique.
Les membres suppléants du CSE
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf quand ils remplacent des titulaires absents.
Des heures de délégation supplémentaires peuvent être prévues par convention collective, accord d’entreprise ou accord d’établissement. Dans ce cas, des heures de délégation peuvent être accordées aux membres suppléants du CSE indépendamment de tout remplacement.
Les représentants syndicaux au CSE
La loi accorde des heures de délégation aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés et aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements n’atteint ce seuil (C. trav. art. L2315-7).
Le représentant syndical au CSE est une personne désignée par un syndicat représentatif pour le représenter auprès du comité social et économique. Il n’est pas un membre élu du CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav. art. L2143-22).
Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise pour représenter ce syndicat auprès de l’employeur et défendre les intérêts des salariés. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour exercer son mandat.
Le représentant de section syndicale (RSS) est un salarié désigné par un syndicat qui n’est pas encore représentatif dans l’entreprise Il peut faire connaître les revendications du syndicat et communiquer avec les salariés. Il bénéficie d’heures de délégation mais ne dispose pas d’un droit de vote dans les réunions du CSE.
Les délégués syndicaux
La loi accorde des heures de délégation aux :
- délégués syndicaux (C. trav. art. L2143-13),
- délégués syndicaux centraux (C. trav. art. L2143-15).
💡 Bon à savoir
Le délégué syndical dispose d’heures de délégation et d’heures de négociation. Elles ne se confondent pas. Les heures de négociation sont destinées à la préparation de la négociation d’accords (C. trav. art. L2143-16).
Lorsqu’un même syndicat a désigné plusieurs délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ceux-ci peuvent répartir entre eux, le crédit d’heures global dont ils disposent, en informant l’employeur (C. trav. art. L2143-14).
Le représentant de section syndicale
Les représentants de section syndicale bénéficient d’heures de délégation dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L2142-1-3).
Les membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont généralement des élus du CSE désignés par le comité. L’accord d’entreprise qui fixe les modalités de fonctionnement de la CSSCT doit notamment déterminer le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres.
Les membres de la CSSCT peuvent donc cumuler un crédit d’heures en tant qu’élus CSE et un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leur mandat de membre de la commission.
💡 Bon à savoir
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes et inspections menées dans certaines conditions n’est pas déduit du crédit d’heures.
Autres bénéficiaires
La loi accorde des heures de délégation aux personnes suivantes :
- salariés appelés à négocier un accord d’entreprise (C. trav. art. L2143-16),
- membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (C. trav. art. L23-114-1),
- représentants des salariés dans les sociétés anonymes (C. com. art. L225-30 et L225-80).
À combien d' heures de délégation par mois a droit le représentant ?
La durée du crédit d’heures alloué par la loi dépend de la nature du mandat, de la taille de l’entreprise et dans certains cas des cumuls de mandats.
Crédit d’heures des élus du CSE
Le nombre d’heures de délégation des élus du CSE dépend du nombre de salariés dans l’entreprise et du nombre de membres de la délégation (C. trav. art. L2315-7).
Par exemple :
- dans une entreprise de 20 salariés, la délégation comprend un membre titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois.
- dans une entreprise de 150 salariés, chacun des 8 membres élus titulaires dispose de 21 heures de délégation, pour un total de 168 heures (C. trav. art. R2312-1).
Crédit d’heures des délégués syndicaux
Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical dépend de l’effectif de l’entreprise :
- dans les entreprises de 50 à 150 salariés : 12 heures par mois,
- dans les entreprises de 150 à 499 salariés : 18 heures par mois,
- dans les entreprises d’au moins 500 salariés : 24 heures par mois (C. trav. art. L2143-13).
Dans les entreprises comptant 50 salariés et plus, le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel d’au moins 4 heures (C. trav. art. L2142-1-3).
💡 Bon à savoir
Le temps de délégation du représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Tableau récapitulatif des heures de délégation par mois
Effectif | Membres élus titulaire CSE | Représentant syndicale CSE | Représentant de section syndicale | Délégués syndicaux d’entreprise | Délégués syndicaux centraux |
|---|---|---|---|---|---|
11 à 24 | 10 | – | – | – | – |
25 à 49 | 10 | – | – | – | – |
50 à 74 | 18 | – | 4 | 12 | – |
75 à 99 | 19 | – | 4 | 12 | – |
100 à 150 | 21 | – | 4 | 12 | – |
151 à 199 | 21 | – | 4 | 18 | – |
200 à 299 | 22 | – | 4 | 18 | – |
300 à 499 | 22 | – | 4 | 18 | – |
500 | 24 | – | 4 | 24 | – |
501 à 999 | 24 | 20 | 4 | 24 | – |
1000 à 1499 | 24 | 20 | 4 | 24 | – |
1500 à 1999 | 26 | 20 | 4 | 24 | – |
2000 à 3499 | 26 | 20 | 4 | 24 | 24* |
3500 à 3999 | 27 | 20 | 4 | 24 | 24* |
4000 à 4999 | 28 | 20 | 4 | 24 | 24* |
5000 à 6749 | 29 | 20 | 4 | 24 | 24* |
6750 à 7499 | 30 | 20 | 4 | 24 | 24* |
7500 à 8749 | 31 | 20 | 4 | 24 | 24* |
8750 à 9749 | 32 | 20 | 4 | 24 | 24* |
Au moins 9750 | 34 | 20 | 4 | 24 | 24* |
* Uniquement pour les délégués centraux n’ayant pas la qualité de délégué syndical d’établissement
Dans tous les cas, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises (C. trav. art. L2315-7).
En cas de variation de l’effectif au-delà ou en deçà d’un des seuils fixés, le nombre d’heures doit être réévalué dès le mois suivant (Cass. soc. 06.11.1991 n°88-42.895).
Le secrétaire du CSE a-t-il plus d' heures de délégation que les autres élus ?
La loi ne prévoit pas d’heure de délégation spécifique pour le secrétaire et le trésorier du CSE. Ces deux membres disposent du même crédit d’heures que les autres membres de la délégation du personnel.
Une convention collective, un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des moyens supplémentaires compte tenu des missions qui leur sont confiées. En pratique, des heures supplémentaires sont souvent prévues pour leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions.
Exemple
La branche de l’industrie textile accorde 4 heures supplémentaires par mois pour le secrétaire du CSE et 2 heures par mois pour le trésorier.
💡 Bon à savoir
Des heures peuvent être aussi attribuées pour les membres des commissions et les représentants de proximité.
Comment sont décomptées les heures de délégation ?
En pratique, la question des modalités de décompte se pose pour les salariés en forfait en jours et pour les salariés à temps partiel.
Salariés en forfait en jours
Le crédit d’heures d’un représentant en forfait en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant en forfait en jours peut disposer d’une demi-journée complète (C. trav. art R2315-3 et R2315-4).
Salarié en temps partiel
Un représentant embauché à temps partiel dispose du même nombre d’heures de délégation que celui qui est à temps complet.
Toutefois, son temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures. Autrement dit, les heures de délégation utilisées pendant le temps de travail ne peuvent dépasser un tiers du temps de travail mensuel du salarié. Le solde éventuel peut être utilisé en dehors des heures de travail (C. trav. art. L3123-14).
Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, un salarié travaillant à temps partiel 60 heures par mois dispose d’un crédit d’heures de 22 heures. Il ne pourra pas prendre plus de 20 heures de délégation sur son temps de travail (60 / 3 = 20). Les 2 heures restantes pourront être utilisées en dehors de son temps de travail.
Un travailleur intérimaire peut bénéficier d’heures de délégation. Toute période de travail intervenant au cours d’un mois civil, quelle que soit sa durée, ouvre droit à l’intégralité du crédit d’heures mensuel (Accord 27 oct.1988 étendu par arrêté). Les heures de délégation utilisées entre deux missions sont considérées comme des heures de travail (C. trav. art. L2143-19 et L2315-13).
Peut-on cumuler les heures de délégation du CSE et du délégué syndical ?
Le cumul des mandats est possible dans les cas suivants :
- délégué syndical et membre de la délégation du personnel au CSE ou représentant syndical au CSE,
- représentant de section syndicale et membre de la délégation du personnel au CSE.
Lorsque le cumul des mandats est possible, les crédits d’heures s’additionnent, sauf en cas de cumul des fonctions suivantes :
- représentant de section syndicale ou délégué syndical et membre de la délégation du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L2143-6),
- délégué syndical d’établissement et délégué syndical central d’une entreprise de moins de 2 000 salariés (C. trav. art. L2143-15).
💡 Bon à savoir
Le représentant syndical au CSE ne peut cumuler ces fonctions avec celles de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant (Cass. soc. 17.07.1990 n°89-60.729).
Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent (C. trav. art. L2315-9).
Cette répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficierait normalement (C. trav. art. R2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un document écrit précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun (C. trav. art. R2315-6).
💡 Bon à savoir
Dans les entreprises où sont désignés plusieurs délégués syndicaux pour chaque section syndicale, ceux-ci peuvent répartir entre eux le crédit d’heures global, à condition d’informer l’employeur (C. trav. art. L2143-14). Cette règle ne s’applique pas au délégué central d’entreprise (Cass. soc. 03.03.1993 n°89-43.497).
Report des heures non utilisées
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (C. trav. art. L2315-8 et R2315-5).
Que se passe-t-il en cas de dépassement du crédit d'heures ?
Les délégués syndicaux et les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L2314-1).
Les circonstances exceptionnelles doivent constituer une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (Cass. crim. 03.06.1986 n°84-94.424, Cass. soc. 06.07.1994 n°93-41.705).
Ce qui constitue des circonstances exceptionnelles :
- l’existence d’un conflit collectif important (Cass. soc. 08.07.1998 n°97-42.743),
- l’examen d’un important projet de restructuration (Cass. soc. 06.07.1994 n°93-41.705),
- le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure d’alerte (Cass. soc. 09.04.2009 n°07-45.480),
- l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 27.11.2012 n°11-21.202).
Ce qui ne constitue pas des circonstances exceptionnelles :
- la préparation d’un arbre de Noël (Cass. soc. 22.04.1964 n°62-40.387),
- la négociation d’un accord d’entreprise s’étant déroulée sur plus d’un an (Cass. soc. 05.11.1987 n°85-45.857),
- l’étude du dossier d’un salarié licencié (Cass. soc. 10.12.1997 n°95-40.015).
💡 Bon à savoir
Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation. L’employeur peut demander aux représentants de justifier de leur utilisation avant de les payer.
Comment les heures de délégation sont-elles utilisées ?
Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant ou en dehors de leur temps de travail sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur (Cass. crim. 04.10.1977 n° 76-91.922). Toutes les missions du représentant du personnel ne s’imputent pas sur son crédit d’heures.
Activités pour lesquelles le crédit d’heures n’a pas à être utilisé
Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation, mais sont payées comme du temps de travail effectif par l’employeur, le temps passé :
- aux réunions du CSE (C. trav. art. L2315-11 et L2315-12),
- aux réunions de la CSSCT (C. trav. art. art. R2315-7),
- aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, l’effectif aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle (C. trav. art. L2315-11),
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (C. trav. art. L2315-11),
- à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (C. trav. art. L2315-16).
💡 Bon à savoir
Le temps passé à la rédaction du procès-verbal doit être imputé sur le crédit d’heures. Il n’a pas à être payé comme du temps de travail effectif (Cass. soc. 09.05.1979 n°77-41.308).
Le temps passé par un élu à une réunion organisée par l’employeur à la demande des membres ayant exercé leur droit d’alerte s’impute sur son crédit d’heures (Cass. soc. 09.11.2022 n°21-16.230).
Activités pour lesquelles le crédit d’heures peut être utilisé
Les représentants utilisent leur crédit d’heures pour toutes leurs autres activités à condition que celles-ci soient conformes à leur mandat.
Est considéré comme conforme :
- le temps passé à la préparation des réunions du comité (Cass. soc. 16.11.1983 n°81-42.984),
- le temps passé en audience pour se défendre d’une action en contestation de l’utilisation d’autres heures de délégation (Cass. ass. plén. 31.10.1996 n°91-44.770),
- la visite dans un atelier durant 55 minutes pour informer des salariés postés quant « au problème de la prise du café » sur les lieux de travail (Cass. soc. 23.09.1992 n°89-40.664),
- le temps passé par un représentant auprès de l’inspecteur du travail procédant à une enquête consécutive à la demande d’autorisation de licenciement le concernant (Cass. soc. 03.07.1990 n°87-40.838).
Utilisation des heures pendant et hors temps de travail
Les représentants du personnel sont libres de déterminer le moment et la durée des activités liées au mandat sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Ils peuvent ainsi exercer leurs activités pendant leur temps de travail ou en dehors (Cass. soc. 28.02.1989 n°85-45.488). L’existence d’un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle (Cass. soc. 20.01.1993 n°89-41.560).
Toutefois, si les représentants utilisent leur crédit d’heures en dehors de leur temps de travail, il leur appartient d’établir la nécessité de prendre leurs heures de délégation en dehors de leur horaire normal de travail (Cass. soc. 20.06.2007 n°06-41.219).
Cas particuliers : télétravail, arrêt maladie et congés payés
En télétravail : Le salarié en télétravail peut utiliser ses heures de délégation pendant ses heures habituelles de télétravail. L’employeur ne peut pas exiger que l’élu se rende physiquement dans les locaux si l’exercice du mandat peut se faire à distance.
En arrêt maladie : la suspension du contrat de travail pour maladie ne suspend pas automatiquement le mandat de représentant du personnel. L’élu peut continuer à exercer ses fonctions pendant un arrêt maladie, mais il doit avoir été autorisé à le faire par son médecin traitant pour prétendre aux paiements des heures de délégation (Cass. ch. mixte. 21.03.2014 n°12-20.002). En l’absence d’autorisation médicale, la Sécurité sociale peut demander le remboursement des indemnités journalières versées pour la période concernée.
En congés payés : Si le salarié exerce son mandat pendant ses congés payés, il ne peut pas cumuler l’indemnité de congés payés et la rémunération des heures de délégation utilisées pendant cette même période (Cass. soc. 19.10.1994 n°91-41.097).
L'employeur peut-il imposer un délai de prévenance avant la prise des heures ?
L’employeur peut demander à être informé des absences et des déplacements des représentants du personnel (Cass. soc. 10.05.2006 n°05-40.802). Cette information lui permet de vérifier que le volume global du crédit d’heures n’est pas dépassé et d’organiser le service pendant l’absence des représentants.
En pratique, les entreprises mettent en place des bons de délégation que le représentant du personnel remet à l’employeur avant ou au moment de son absence. Ce bon indique généralement le nom de l’élu et son mandat, la date, l’heure de début et l’heure de fin de l’activité. Il est visé par l’employeur ou le responsable hiérarchique. Il existe également des solutions numériques pour organiser cette information et automatiser le décompte des heures .
La pratique des bons de délégation ne peut ni imposer au représentant d’indiquer les motifs de son absence (Cass. crim. 28-3-1979 n° 77-92.961), ni instituer un contrôle a priori ou une autorisation préalable d’absence.
💡 Bon à savoir
Le non-respect du dispositif mis en place n’a, en soi, aucune incidence sur le paiement des heures de délégation (Cass. soc. 12.07.2006 n°04-44.532).
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Les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation sont rémunérées mais les modalités de rémunération dépendent du moment où elles sont prises.
Heures de délégation pendant le temps de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures. Ce temps doit être payé par l’employeur à l’échéance normale.
Les heures comprises dans le crédit d’heures qui n’ont pas été utilisées par l’élu, ni reportées ne donnent pas lieu à rémunération.
💡 Bon à savoir
Le paiement des heures de délégation à l’échéance normale ne s’étend pas aux heures prises en raison de circonstances exceptionnelles : il appartient au salarié d’établir préalablement l’existence des circonstances et la conformité de leur utilisation avec son mandat (Cass. soc. 09.05.1989 n°86-40.375).
Heures de délégation hors temps de travail
Lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. soc. 21.11.2000 n°98-40.730). Elles ouvrent droit au repos compensateur (Cass. soc. 13.12.1995 n°92-44.389).
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié (C. trav., art. R3243-4).
L'employeur peut-il refuser ou contester des heures de délégation ?
L’employeur n’a pas le droit de refuser l’utilisation d’heures de délégation par un représentant du personnel.
Toutefois, il peut contester leur utilisation devant le juge judiciaire (C. trav. art. L2142-1-3, L2143-17 et L2315-10). Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut le faire qu’après avoir payé les heures contestées. (Cass. soc. 09.12 .1985 n° 84-44.252).
Qu'est-ce que le délit d'entrave et quels risques encourt l'employeur ?
En cas de contestation abusive de l’utilisation des heures de délégation, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave. Le délit d’entrave est caractérisé lorsque l’employeur empêche le fonctionnement régulier du CSE et est puni d’une amende de 7 500 euros.
Qui doit prouver un usage abusif des heures de délégation ?
La preuve de l’usage abusif dépend de la nature des heures de délégation.
Pour les heures prises dans la limite du crédit légal, c’est à l’employeur qui conteste d’établir la non-conformité de l’utilisation avec le mandat afin d’en obtenir le remboursement (Cass. soc. 1er décembre 1993 n°89-44.297).
En revanche, si l’employeur conteste des heures prises en dépassement du crédit légal, c’est au représentant d’établir la conformité de leur utilisation avec son mandat et l’existence de circonstances exceptionnelles pour en obtenir le paiement.
Bon de délégation
Laura Campion
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