Forfait jours : fonctionnement
Tout ce qu’il faut savoir
Organisation du temps de travail
Le salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficie d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il n’est pas soumis à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
En pratique
- Le salarié organise librement ses journées de travail, dans le respect de ses missions et des nécessités de l’entreprise.
- L’employeur ne peut pas lui imposer un planning contraignant fixant des horaires de présence prédéterminés. Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.568
- L’employeur conserve néanmoins son pouvoir de direction : il peut notamment imposer la participation à des réunions ponctuelles inhérentes aux fonctions du salarié.
- Des journées ou demi-journées de présence peuvent être imposées en fonction des contraintes de l’activité, sans remettre nécessairement en cause l’autonomie du salarié. Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-15.744
Attention
Un salarié dont l’organisation du travail est entièrement déterminée par l’employeur (plannings précis, jours et horaires imposés) ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour relever du forfait jours. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
La rémunération du forfait jours
La rémunération du salarié en forfait jours est librement fixée par les parties, compte tenu des fonctions exercées, sous réserve du respect :
- Du SMIC et des minima conventionnels ;
- Des principes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Des règles de non-discrimination.
Modalités de rémunération
- La rémunération est forfaitaire et fixée sur l’année.
- Elle est versée mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. C. trav., art. L. 3242-1
- Le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait.
- L’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la rémunération, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. C. trav., art. L. 3121-64
Attention
Une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées au salarié peut donner lieu à une demande d’indemnisation devant le juge judiciaire. C. trav., art. L. 3121-61
En cas de forfait annuel inférieur à 218 jours, le minimum conventionnel doit être proratisé en fonction du nombre de jours prévu dans la convention individuelle. Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.583
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Dans cette fiche pratique
Le forfait annuel en jours permet aux salariés disposant d’une certaine autonomie d’organiser leur temps de travail sans être soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Si ce dispositif offre davantage de souplesse, son fonctionnement reste encadré par des règles précises. L’employeur doit notamment veiller au respect des dispositions applicables à la rémunération, aux absences et aux jours de repos. Une bonne maîtrise de ces règles est essentielle pour assurer une gestion adaptée du forfait jours au quotidien.