Elections CSE : Déroulement et proclamation des résultats
De l’ouverture du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE, chaque étape est encadrée par des règles précises dont le non-respect est susceptible d’entraîner la contestation, voire l’annulation des élections. Cette fiche pratique présente les principales règles applicables au déroulement du scrutin, au dépouillement des votes, à l’attribution des sièges et aux formalités consécutives à la proclamation des résultats.
Sommaire
Déroulement du scrutin
Le vote physique en pratique
Quand voter ?
DATE DU SCRUTIN
La date des élections est fixée par le protocole d’accord préélectoral (PAP). En cas de désaccord, le juge judiciaire est compétent.
Afin de garantir la sincérité des opérations électorales (hors vote électronique), le scrutin doit se dérouler :
- le même jour pour l’ensemble des électeurs ;
- dans des conditions identiques ;
- sans interruption entre l’ouverture et la clôture du vote.
HORAIRES DU VOTE
Le vote a lieu pendant le temps de travail (art. L. 2314-27 du Code du travail).
Il peut toutefois être organisé en dehors du temps de travail uniquement en cas d’accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales intéressées, notamment dans les entreprises fonctionnant en continu.
REMUNERATION
Lorsque le vote se déroule pendant le temps de travail, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée.
Si certaines catégories de salariés votent en dehors de leur temps de travail, une indemnisation est généralement prévue afin de respecter le principe d’égalité entre les électeurs.
Ou voter ?
En principe, les opérations électorales se déroulent sur le lieu de travail.
Le PAP peut toutefois prévoir un autre lieu (siège social, établissement unique, salle spécifique…), notamment lorsque :
- les salariés n’ont pas de lieu de travail fixe ;
- les salariés sont répartis sur plusieurs établissements ou chantiers.
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, deux organisations sont possibles :
- un lieu de vote unique, auquel cas l’employeur doit permettre aux salariés de s’y rendre sans perte de rémunération ;
- un bureau de vote dans chaque établissement, les salariés devant alors être informés de leur bureau de rattachement.
Comment se déroule le vote ?
L’employeur met à disposition l’ensemble du matériel nécessaire afin de garantir le secret et la sincérité du scrutin.
LES BULLETINS DE VOTE
Ils sont :
- en principe imprimés sur papier blanc ;
- distincts pour chaque collège électoral ;
- également distincts entre titulaires et suppléants ;
- respectent strictement l’ordre des candidats présenté par les organisations syndicales.
Au premier tour, réservé aux organisations syndicales, les bulletins doivent mentionner le nom du syndicat présentant la liste.
Les électeurs peuvent également disposer de bulletins blancs.
L’ISOLOIR
Le vote étant secret, chaque électeur doit pouvoir s’isoler avant de voter.
L’installation d’un isoloir n’est pas obligatoire en tant que telle, à condition que le secret du vote soit effectivement garanti.
LES URNES
Une urne distincte est prévue :
- par collège électoral ;
- pour les titulaires ;
- pour les suppléants.
Les urnes demeurent fermées pendant toute la durée du scrutin.
LES LISTES D’EMARGEMENT
Chaque collège dispose d’une liste d’émargement permettant de vérifier le nombre de votants.
Une même liste peut être utilisée pour les titulaires et les suppléants.
À la clôture du scrutin, les listes d’émargement sont signées par les membres du bureau de vote.
Le vote électronique en pratique
Le recours au vote électronique est possible lorsqu’il est prévu par un accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le vote électronique doit garantir les mêmes principes que le vote à l’urne :
- secret du vote ;
- confidentialité des données ;
- sincérité des opérations électorales ;
- anonymat du vote ;
- intégrité du scrutin.
Avant l'ouverture du scrutin
- les électeurs reçoivent leurs identifiants personnels de connexion ainsi que la notice d’utilisation du système de vote ;
- un test du système peut être réalisé afin de vérifier son bon fonctionnement.
Pendant la période de vote
- le scrutin est ouvert pendant la période fixée par le PAP ou par la décision organisant le vote ;
- chaque salarié se connecte à la plateforme sécurisée à l’aide de ses identifiants personnels ;
- après authentification, il accède aux listes de candidats correspondant à son collège et vote séparément pour les titulaires et les suppléants ;
- le vote est enregistré de manière chiffrée et anonyme ;
- un électeur ne peut voter qu’une seule fois.
À l'heure de clôture
- le système bloque automatiquement tout nouveau vote ;
- les clés de chiffrement sont réunies par les membres habilités du bureau de vote ;
- les résultats sont déchiffrés et édités automatiquement ;
- le bureau de vote contrôle les résultats, procède à leur validation et établit les procès-verbaux.
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