Intéressement : champ d'application , mise en place et contenu
Mettre en place un dispositif d’intéressement peut être un véritable levier de motivation et de fidélisation. Encore faut-il en maîtriser les règles : entreprises concernées, bénéficiaires, modalités de conclusion et contenu de l’accord. Cette fiche vous aide à poser les bases d’un dispositif conforme et efficace.
Sommaire
Champ d' application
Entrprises concernées
Sont concernées, sans condition d’effectif, les entreprises suivantes :
- entreprises de droit privé, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique ;
- établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
L’intéressement peut être instauré par toute entreprise respectant ses obligations en matière de représentation du personnel (C. trav. art. L3312-2). Il peut donc être mis en place soit lorsque les instances représentatives existent, soit lorsqu’un procès-verbal de carence atteste que les élections ont été régulièrement organisées mais qu’aucune candidature ne s’est présentée.
Un accord d’intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire (C. trav. art. L3312-3).
Périmètre
L’intéressement peut être instauré :
- au niveau de l’entreprise ;
- au niveau d’un groupe composé d’entreprises juridiquement distinctes, dès lors qu’elles entretiennent entre elles des liens financiers et économiques (C. trav. art. L3344-1) ;
- au niveau de certains établissements uniquement (C. trav. art. L3313-2) ;
- au niveau d’entreprises situées dans plusieurs États membres de l’Union européenne (C. trav. art. L3315-4).
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier, y compris les apprentis, quelle que soit leur performance individuelle. Si l’accord d’intéressement ne vise que certains établissements de l’entreprise, tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement (Guide DGT, Epargne salariale, 2014, Dossier 1, Fiche 1, III, A).
Si l’intéressement ne répond pas à ces conditions, il ne peut pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Un accord d’intéressement ne peut être conclu dans une entreprise ne comptant qu’un seul salarié lorsqu’il exerce des fonctions de direction.
Dans les entreprises d’au moins un salarié et de moins de 250 salariés, l’intéressement peut bénéficier au chef d’entreprise, aux dirigeants ainsi qu’au conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé (C. trav. art. L3312-3).
Condition d’ancienneté
Tous les salariés entrant dans le champ d’un accord d’intéressement en bénéficient.
Une condition d’ancienneté peut être prévue, sans pouvoir excéder trois mois (C. trav. art. L3342-1). Une fois cette condition remplie, le salarié bénéficie intégralement de l’intéressement au titre de l’exercice, sans déduction des périodes antérieures ni des périodes de suspension du contrat (Guide DGT, Épargne salariale, 2014, Dossier 1, Fiche 1, III, B).
L’attribution de l’intéressement ne peut dépendre ni d’une présence effective ou continue, ni d’une présence à une date donnée. La rupture du contrat de travail est sans effet sur les droits déjà acquis (Guide DGT, préc.).
L’ancienneté s’apprécie en tenant compte des périodes travaillées au cours de l’exercice et des 12 mois précédents, y compris sur plusieurs contrats (Guide DGT, préc.).
Les salariés temporaires sont réputés remplir la condition d’ancienneté de trois mois s’ils ont été mis à disposition pendant au moins 60 jours au cours du dernier exercice (Guide DGT, préc.).
La durée du stage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté (C. trav. art. L1221-24 ; Guide DGT, préc.).
Mise en place
Conclusion d'un accord
• Caractère facultatif
La mise en place d’un dispositif d’intéressement est facultative (C. trav. art. L3312-1).
Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire doivent inclure la mise en place de l’intéressement dans la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (C. trav. art. L2242-1). Toutefois, elles ne sont pas tenues de conclure un accord.
Lors de cette négociation, la mise en place d’un plan d’épargne salariale doit également être examinée (Ministère du Travail).
• Modes de conclusion
L’intéressement peut être mis en place selon les modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif de travail,
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique,
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (C. trav. art. L3312-5).
Un accord d’intéressement peut être mis en place dans une entreprise et éventuellement décliné en accords d’établissements.
Lorsque l’intéressement est mis en place au sein d’un groupe d’entreprises, l’accord peut être ratifié selon des modes différents par entreprise. Dans le même sens, au sein d’un accord d’entreprise, les accords d’établissement peuvent être conclus selon des modalités différentes (Guide DGT, Epargne salariale, 2014, Dossier 1, Fiche 3, I).
• Durée de l'accord
L’accord d’intéressement est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (C. trav. art. L3312-5). Il peut prévoir une clause de tacite reconduction (C. trav. art. L3312-5).
Dans ce cas, en l’absence de demande de renégociation formulée par une partie habilitée dans les trois mois précédant son échéance, l’accord est renouvelé pour une durée équivalente à sa durée initiale. Cette reconduction tacite peut intervenir à plusieurs reprises.
• Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Par dérogation, dans une entreprise de moins de 50 salariés, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale (DUE) lorsque :
- l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE. Dans ce cas, l’employeur informe les salariés par tous moyens du régime d’intéressement mis en place.
- aucun accord n’a pu être conclu malgré l’engagement de négociation avec le délégué syndical ou le CSE. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’intéressement peut également être mis en place pour une durée comprise entre un 1 et 5 ans.
La DUE vaut accord d’intéressement et bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans les mêmes conditions que l’intéressement mis en place par accord d’entreprise (C. trav. art. L3312-5).
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Rédigé par notre équipe juridique en collaboration avec le cabinet d’avocat Zest’, cette documentation vous offre les infos nécessaires pour mettre en place l’intéressement sans pépins !