Calcul des effectifs pour les élections du CSE

5 août 2026

5 min

Calcul des effectifs pour les élections du CSE

La mise en place du comité social et économique (CSE) dépend directement de l’effectif de l’entreprise. Ce calcul ne sert pas uniquement à déterminer si l’organisation doit mettre en place un CSE : il permet également de fixer le nombre de sièges à pourvoir lors de l’élection des représentants du personnel. Pourtant, le calcul des effectifs peut s’avérer complexe. Tous les salariés ne sont pas comptabilisés de la même manière et certaines catégories de personnel font l’objet de règles spécifiques.

Salarié à temps plein, salarié à temps partiel, CDD, contrat intermittent, salarié mis à disposition ou encore salarié absent : chaque situation doit être analysée avec attention afin d’obtenir un effectif conforme aux dispositions du Code du travail.

Comment calculer l’effectif du CSE ? Quels salariés doivent être pris en compte ? Quelle période de référence retenir ? Comment déterminer le nombre de sièges à pourvoir ? Voici les principales règles à connaître.

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Comment calculer l'effectif du CSE ?

Le calcul de l’effectif constitue une étape essentielle dans l’organisation des élections du CSE. Il permet de vérifier si l’entreprise atteint le seuil légal imposant la mise en place de l’instance représentative du personnel et sert également à déterminer le nombre de sièges à pourvoir.

Les effectifs s’apprécient au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement distinct (C. trav., art. R. 2314-1). Pour déterminer si le seuil de 11 salariés est atteint, l’employeur doit appliquer les règles prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Le calcul de l’effectif s’effectue en équivalent temps plein. Chaque salarié n’est donc pas nécessairement comptabilisé pour une unité. Le mode de décompte dépend notamment de la nature du contrat de travail, de la durée du travail et du temps de présence dans l’entreprise.

Si le calcul aboutit à un nombre décimal, aucune disposition légale ne prévoit un arrondi au nombre entier supérieur. La Cour de cassation a confirmé ce principe (Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.594).

Le calcul de l’effectif doit donc être réalisé avec précision afin de déterminer correctement les obligations de l’employeur en matière d’élection professionnelle.

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Un document de quelques pages qui vous permet d’avoir une vision claire du calcul à effectuer pour connaître l’effectif de votre entreprise, avec des exemples et des points d’attention.

Qui est inclus dans le calcul des effectifs ?

Titre H3

Pour calculer l’effectif de l’entreprise, il convient d’identifier les salariés devant être pris en compte et ceux qui doivent être exclus du décompte.

Sont pris en compte dans l’effectif tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat intermittent (C. trav., art. L. 1111-2).

Les salariés inclus dans le calcul :

les salariés en période d’essai (Cass. soc., 7 avril 1976, n° 75-60.174) ;
les salariés en formation ;
les travailleurs à domicile ;
les travailleurs handicapés ;
les salariés en préavis, même lorsque celui-ci n’est pas exécuté (Cass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731) ;
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.) ;
les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C. trav., art. L. 2301-1).

Les salariés mis à disposition doivent également être intégrés dans l’effectif lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice au jour du décompte et qu’ils y travaillent depuis au moins un an (C. trav., art. L. 1111-2, 2°).

Comment déterminer le nombre de sièges au CSE ?

Le nombre de sièges est défini par la loi en fonction de l’effectif théorique de l’entreprise calculé à la date du premier tour des élections (C. trav., art. R. 2314-1).

Lors de la mise en place initiale du CSE, le calcul de l’effectif repose sur les douze derniers mois consécutifs afin de vérifier si le seuil d’effectif requis est atteint (C. trav., art. L. 2311-2).

En revanche, lors du renouvellement du CSE, l’effectif retenu pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc., 21 juillet 1986, n° 85-60.475).

L’employeur doit alors effectuer une projection de l’effectif présent à cette date. Les départs et arrivées prévisibles doivent être anticipés avant la signature du protocole d’accord préélectoral.

À noter :

La signature du protocole d’accord préélectoral fixe le calcul retenu. Les variations d’effectif intervenant après sa signature n’ont en principe pas d’incidence sur le nombre de sièges.

En présence de variations temporaires ou cycliques des effectifs, il convient de retenir l’effectif habituel de l’entreprise ou de l’établissement (Cass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.411).

💡 Et une fois le nombre de sièges déterminé ?

Une fois l’effectif calculé et le nombre de sièges fixé, reste à organiser le scrutin dans des conditions sécurisées : convocations, vote à bulletin secret, dépouillement, procès-verbal. Pour garantir la confidentialité du vote et la conformité de la procédure, VoxAgrume, notre solution de vote électronique, permet de paramétrer les résolutions, d’ouvrir et de clôturer le scrutin, et d’obtenir des résultats dépouillés instantanément.

Quelle période de référence pour le calcul ?

La période de référence dépend du contexte dans lequel le calcul de l’effectif est réalisé.

Pour vérifier si l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un CSE, il convient d’examiner l’effectif de l’entreprise sur les douze derniers mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).

Cette période de référence est particulièrement importante pour les salariés non permanents. En effet, leur décompte repose sur leur temps de présence au cours des douze mois précédant le mois pour lequel l’effectif est calculé.

Ainsi, un salarié ayant quitté l’entreprise peut continuer à être pris en compte dans le calcul de l’effectif si sa présence au cours des douze derniers mois doit être intégrée au décompte (Circ. DRT 92-14 du 29 août 1992 ; Cass. soc., 6 novembre 1991, n° 90-60.458).

Bon à savoir :

L’effectif peut être apprécié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct selon l’organisation retenue pour les élections professionnelles (C. trav., art. R. 2314-1).

Comment prendre en compte les salariés absents ?

L’absence d’un salarié ne signifie pas automatiquement son exclusion du calcul de l’effectif.

Au contraire, de nombreux salariés absents demeurent comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise.

C’est notamment le cas des salariés :

en arrêt de travail ;
en congé parental d’éducation ;
en congé sabbatique ;
dont le contrat de travail est suspendu pour une autre cause.

Ces salariés restent liés à l’entreprise par un contrat de travail et continuent donc à être pris en compte dans l’effectif.

De même, les salariés en préavis restent comptabilisés, même lorsque ce préavis n’est pas exécuté (Cass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731).

En revanche, lorsqu’un salarié absent est remplacé par un salarié en CDD ou en contrat temporaire, ce remplaçant n’est pas intégré dans le calcul de l’effectif dès lors qu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (C. trav., art. L. 1111-2, 2°).

L’employeur doit donc analyser précisément la situation de chaque salarié afin de réaliser un décompte conforme aux règles légales.

Quels contrats sont pris en compte dans le calcul ?

Les règles de calcul de l’effectif varient selon la nature du contrat de travail.

Les salariés à temps plein

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, à hauteur d’une unité.

Les travailleurs à domicile sont soumis à la même règle.

Les cadres en forfait jours sont également comptabilisés comme des salariés à temps plein, même lorsque le nombre de jours prévu par leur convention individuelle est inférieur au plafond légal ou conventionnel (Circ. DRT 7 du 6 décembre 2000).

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée du travail (C. trav., art. L. 1111-2, 3°).

Le calcul consiste à diviser la somme des horaires prévus dans les contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Exemple :

Trois salariés travaillant chacun 15 heures par semaine représentent :

15 × 3 / 35 = 1,29

Ces trois salariés comptent donc pour 1,29 dans l’effectif de l’entreprise.

Attention :

Certaines dispositions conventionnelles peuvent prévoir une règle différente et imposer la prise en compte intégrale du salarié à temps partiel. Dans cette situation, le salarié est comptabilisé pour une unité entière (Cass. soc., 20 juillet 1983, n° 82-60.377).

Les salariés non permanents

Les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat intermittent, les salariés temporaires ainsi que les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an dans l’entreprise sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (C. trav., art. L. 1111-2, 2°).

Le calcul repose donc sur un prorata tenant compte de la durée de présence effective du salarié.

Lorsqu’un salarié cumule un contrat à durée déterminée et un temps partiel, un double calcul doit être effectué :

un prorata tenant compte de son temps de présence au cours des douze derniers mois ;
un prorata tenant compte de sa durée du travail.

Cette méthode garantit une représentation fidèle de l’effectif réel de l’entreprise

Cas pratique : calculer l’effectif d’une entreprise

Prenons l’exemple de l’entreprise Dupont Logistique, qui souhaite vérifier si elle doit mettre en place un CSE au 1er mars 2026. La période de référence à prendre en compte est donc le 1er mars 2025 au 28 février 2026.

Au 1er mars 2026, l’entreprise emploie :

Type de contrat	Détail	Calcul	ETP
6 CDI à temps plein	Présents toute l’année	6 × 1	6
2 CDI à temps partiel	20h/semaine chacun (durée légale 35h)	(20 + 20) / 35	1,14
1 CDD à temps plein	8 mois de présence sur la période, surcroît d’activité	8 / 12	0,67
2 CDD à temps partiel	17h30/semaine, présents 6 mois	(17,5 × 2 / 35) × (6/12)	0,5
1 intérimaire	Temps plein, présent 4 mois, surcroît d’activité	4 / 12	0,33
1 salarié mis à disposition	Temps plein, présent depuis 14 mois dans les locaux	12 / 12	1
1 apprenti	/	Exclu	0
1 CDD de remplacement (congé maternité)	/	Exclu	0

Total : 6 + 1,14 + 0,67 + 0,5 + 0,33 + 1 = 9,64 ETP

Résultat : l’entreprise Dupont Logistique n’atteint pas le seuil de 11 salariés. Elle n’a donc pas, à cette date, l’obligation de mettre en place un CSE.

⚠️ Point d’attention : si l’entreprise embauche un seul CDI à temps plein supplémentaire, son effectif passerait à 10,64 ETP, toujours sous le seuil. Il faudrait l’équivalent de deux embauches à temps plein pour franchir durablement la barre des 11 ETP. C’est seulement à partir du moment où ce seuil est atteint et maintenu pendant 12 mois consécutifs que l’obligation de mettre en place un CSE est déclenchée.

Questions fréquentes sur le calcul de l'effectif CSE

Au 1er mars 2026, l’entreprise emploie :

Le fait de ne pas mettre en place un CSE alors que l’effectif le rend obligatoire constitue un délit d’entrave. L’employeur encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. trav., art. L. 2317-1). Les élections peuvent également être annulées par le tribunal judiciaire en cas de contestation portant sur le calcul de l’effectif.

Oui, mais uniquement les intérimaires affectés à un surcroît d’activité. Ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, conformément à l’article L. 1251-54 du Code du travail. Les intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu sont exclus du calcul.

Non. Les apprentis sont exclus du calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE (C. trav., art. L. 1111-3), de même que les titulaires d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires sous convention.

Pour la mise en place du CSE, l’effectif est calculé en moyenne sur les 12 mois précédents. Pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir lors des élections, c’est l’effectif réellement présent à la date du premier tour du scrutin qui est retenu, et non la moyenne annuelle.

Tableau récapitulatif : qui compte dans l'effectif du CSE ?

Catégorie de salarié	Pris en compte ?	Mode de calcul
CDI à temps plein	✅ Oui	1 unité
CDI à temps partiel	✅ Oui	Prorata du temps de travail
CDD à temps plein (hors remplacement)	✅ Oui	Prorata du temps de présence sur 12 mois
CDD à temps partiel (hors remplacement)	✅ Oui	Double prorata (temps de travail × temps de présence)
CDD de remplacement d’un salarié absent	❌ Non	Exclu — le salarié remplacé reste comptabilisé
Intérimaire (surcroît d’activité)	✅ Oui	Prorata du temps de présence sur 12 mois
Intérimaire (remplacement)	❌ Non	Exclu
Contrat intermittent	✅ Oui	Prorata temps de travail + temps de présence
Salarié mis à disposition (≥ 1 an dans les locaux)	✅ Oui	Prorata du temps de présence
Salarié mis à disposition (< 1 an)	❌ Non	Exclu
Travailleur à domicile	✅ Oui	1 unité si temps plein
Travailleur handicapé (milieu ordinaire)	✅ Oui	Selon temps de travail
Apprenti	❌ Non	Exclu (L. 1111-3)
Contrat de professionnalisation	❌ Non	Exclu (L. 1111-3)
Stagiaire (convention de stage)	❌ Non	Exclu
Mandataire social (sans contrat de travail)	❌ Non	Exclu
Salarié en contrat aidé (CUI-CAE, CUI-CIE)	✅ Oui	Pendant la durée de l’aide (L. 2301-1)

Points clés à retenir :

Le calcul des effectifs conditionne la mise en place du CSE et le nombre de sièges à pourvoir.
Les effectifs s’apprécient au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct.
Aucun arrondi à l’entier supérieur n’est prévu lorsque le calcul aboutit à un nombre décimal.
Une erreur de calcul peut constituer un délit d’entrave ou entraîner l’annulation des élections.

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Celia de Mongelas

Juriste en droit social chez Agrume