Réunions du CSE : organisation, déroulement et mode d’emploi
Organiser les réunions du CSE est souvent vécu comme une contrainte administrative parmi d’autres. Une date à caser, un ordre du jour à boucler, un procès-verbal à relire. Pourtant, une réunion CSE bien préparée est plus que ça : c’est un moment de dialogue qui protège l’entreprise autant qu’il représente les salariés. Un employeur qui respecte scrupuleusement les règles de convocation, préparation de l’ordre du jour, délais, rédaction du procès-verbal…, se met à l’abri du délit d’entrave. Un employeur qui les néglige s’expose à une amende de 7 500€ et une remise en cause des décisions prises.
Car l’organisation des réunions du CSE obéit à un cadre légal précis : fréquence imposée selon l’effectif, convocation obligatoire des membres, préparation conjointe de l’ordre du jour, règles de vote et de délibération, délais de transmission du procès-verbal. Autant d’étapes encadrées par le Code du travail, qui varient selon la taille de l’entreprise et la nature de la réunion, ordinaire, extraordinaire ou préparatoire.
Quels membres convoquer ? Quels sont les délais à respecter ? Qui peut voter ? Voici les règles à connaître pour sécuriser chaque réunion du CSE.
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Quels sont les différents types de réunions CSE ?
Type de réunion | Objectif principal | Convocation | Temps imputé sur les heures de délégation ? |
|---|---|---|---|
Première réunion | Installer le comité et organiser la mandature. | Employeur seul | Non |
Réunion ordinaire | Traiter périodiquement les demandes et les sujets relevant du CSE. | Par l’employeur ou son représentant. | Non |
Réunion extraordinaire | Urgence, événement ou à une demande de réunion supplémentaire. | Par l’employeur, notamment sur demande des élus. | Non |
Réunion préparatoire | Préparer entre élus les questions, les positions et les interventions. | Membres du CSE | Oui, en principe, sauf disposition plus favorable. |
Réunion de la CSSCT | Examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail déléguées par le CSE. | Selon l’accord applicable ou, à défaut, le règlement intérieur du CSE ; présidence par l’employeur ou son représentant. | Non
(C. trav., art. R. 2315-7). |
La première réunion du CSE
La première réunion du CSE permet de poser les bases de l’organisation de la nouvelle mandature.
Sa convocation relève de l’employeur. Le Code du travail ne fixe pas de délai spécifique entre les élections professionnelles et cette première réunion. En pratique, il est recommandé de l’organiser dans les 30 jours suivant la proclamation des résultats. Il convient toutefois de respecter la périodicité applicable aux réunions du comité prévue par l’article L. 2315-28 du Code du travail.
Lors de la première réunion, le secrétaire n’ayant pas encore été désigné, l’ordre du jour est exceptionnellement préparé par l’employeur seul.
Il peut notamment prévoir la présentation des résultats des élections, l’élection du secrétaire et du trésorier, la désignation des membres des commissions et des référents, l’organisation de la transition des comptes ainsi que l’adoption ou la modification du règlement intérieur.
Il est recommandé d’élire le secrétaire dès le début de la réunion afin qu’il puisse établir le procès-verbal.
Sauf accord contraire, l’employeur doit également communiquer au CSE, un mois après chaque élection, la documentation économique et financière prévue à l’article L. 2312-57 du Code du travail.
Le procès-verbal de cette première réunion revêt une importance particulière puisqu’il permet notamment de formaliser la désignation des membres du bureau, des référents et des représentants du comité.
Les réunions ordinaires du CSE
Les réunions ordinaires correspondent aux réunions périodiques du CSE prévues par le Code du travail ou, le cas échéant, par un accord collectif.
À défaut d’accord déterminant le nombre de réunions annuelles, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il se réunit au moins une fois tous les deux mois (C. trav., art. L. 2315-28).
Au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Les réunions extraordinaires du CSE
Certaines circonstances peuvent nécessiter l’organisation d’une réunion supplémentaire.
Le CSE peut notamment tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (C. trav., art. L. 2315-28). Dans cette hypothèse, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour (C. trav., art. L. 2315-31).
Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Contrairement aux réunions ordinaires, la convocation d’une réunion extraordinaire n’est soumise à aucun délai minimum légal. L’ordre du jour doit néanmoins être établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les réunions préparatoires du CSE
Les élus peuvent se réunir entre eux avant une réunion avec l’employeur pour examiner les documents transmis, préparer leurs questions et coordonner leurs interventions. Ces réunions sont organisées à leur initiative ; elles ne remplacent pas les réunions obligatoires du CSE.
Le temps consacré à cette préparation est, en principe, imputé sur les heures de délégation. Un accord ou une disposition plus favorable peut prévoir des moyens supplémentaires. Il faut distinguer ces réunions entre élus des réunions du comité avec l’employeur, dont le temps n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT sont organisées séparément des réunions plénières du CSE dans les entreprises concernées. Leurs modalités (nombre, participants, ordre du jour) sont définies par l’accord d’entreprise applicable ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE (C. trav., art. L. 2315-39 et L. 2315-41 à L. 2315-44). Le Code du travail ne fixe pas de nombre minimum général de réunions de la CSSCT. En pratique, ces réunions suivent souvent la périodicité des réunions ordinaires du CSE afin qu’un point sur leurs travaux puisse être fait à chaque plénière.
Quelle est la fréquence des réunions CSE ?
La fréquence des réunions du CSE dépend principalement de l’effectif de l’entreprise et des dispositions conventionnelles applicables.
Taille de l’entreprise | Fréquence minimale | Base légale | Modifiable par accord ? |
|---|---|---|---|
11 à 49 salariés | 1 réunion minimum par mois ( réception sur demande en cas d’urgence). | L. 2315-21 | Oui (à la hausse uniquement) |
50 à 299 salariés | 1 réunion tous les 2 mois. (min 4/an abordent la santé, la sécurité et les conditions de travail). | L. 2315-28 ; L. 2315-27 ; L. 2312-19 | Oui (min 6/an) |
300 salariés et plus | 1 réunion par mois. (min 4/abordent la santé, la sécurité et les conditions de travail). | L. 2315-28 ; L. 2315-27 ; L. 2312-19 | Oui (min 6/an) |
Entreprises de 50+ avec CSSCT | Aucun minimum légal général. | L. 2315-27 ; L. 2315-28 ; L. 2315-41 à L. 2315-44 | Oui pour l’organisation de la CSSCT ; les minima applicables au CSE restent obligatoires. |
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur ou son représentant reçoit collectivement les membres de la délégation du personnel du CSE au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont également reçus sur leur demande (C. trav., art. L. 2315-21).
Sauf circonstances exceptionnelles, les élus remettent une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la date de la réunion. L’employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables suivant celle-ci. Les demandes et les réponses motivées sont transcrites ou annexées à un registre spécial (C. trav., art. L. 2315-22).
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
A défaut d’accord :
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois ;
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois (C. trav., art. L. 2315-28).
Au moins quatre réunions CSE par an doivent porter, en tout ou partie, sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Des réunions supplémentaires peuvent être nécessaires lorsqu’un événement particulier survient ou lorsqu’elles sont demandées dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’absence du chef d’entreprise ou le refus des membres du CSE de siéger ne dispensent pas l’employeur d’organiser une réunion lorsque celle-ci est légalement obligatoire (Cass. soc., 11 févr. 1992, n° 90-87.500).
Qui doit participer à la réunion CSE ?
La composition d’une réunion CSE dépend des fonctions exercées par chaque participant et, dans certains cas, des sujets figurant à l’ordre du jour.
Participent aux réunions le président du CSE, les élus titulaires et les représentants syndicaux. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire qu’ils remplacent (C. trav., art. L. 2314-1). Un accord d’entreprise peut toutefois autoriser leur présence en dehors de ce remplacement.
Le président peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui doivent obligatoirement appartenir à l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-23).
D’autres personnes peuvent être amenées à participer aux réunions du CSE en fonction des sujets traités. Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail peuvent notamment assister aux débats (C. trav., art. L. 2314-3).
Dans les situations prévues par le Code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également participer à la réunion.
Le commissaire aux comptes peut, quant à lui, assister à certaines réunions, notamment à la demande du CSE lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière dans les sociétés commerciales (C. trav., art. L. 2312-25).
Des experts ou d’autres personnes extérieures peuvent enfin être invités. La présence d’une autre personne peut notamment être admise avec l’accord du président et de la majorité des membres du comité (Cass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368).
Tous les participants ne disposent pas du droit de vote. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, les représentants syndicaux, les collaborateurs de l’employeur ou encore les personnes invitées disposent seulement d’une voix consultative.
Comment organiser une réunion CSE ?
L’organisation d’une réunion du CSE suppose d’anticiper plusieurs étapes. De la convocation jusqu’au procès-verbal, l’employeur et le secrétaire doivent veiller au respect des règles prévues par le Code du travail.
Étape 1 : fixer la date, l'heure et le lieu de la réunion
L’employeur décide de la date et de l’heure de la réunion du CSE (Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.324).
Il doit néanmoins organiser les réunions de manière suffisamment régulière pour respecter la périodicité imposée par le Code du travail ou par l’accord applicable dans l’entreprise.
Il est préférable que la réunion soit organisée pendant les horaires de travail, même si cela n’est pas obligatoire.
L’employeur choisit également le lieu de la réunion. Les frais de déplacement supportés par les représentants pour assister aux réunions doivent être pris en charge par l’employeur et ne peuvent pas être imputés sur le budget de fonctionnement du CSE (Cass. soc., 28 mai 1996, n° 94-18.797).
Étape 2 : préparer la convocation et l'ordre du jour
La responsabilité de la convocation incombe au président du CSE ou à son représentant (C. trav., art. L. 2315-28).
Le Code du travail ne fixe pas précisément la forme de la convocation. En pratique, elle mentionne généralement la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
La convocation peut être transmise par voie électronique (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.067) ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. En revanche, une convocation exclusivement orale n’est pas suffisante (Cass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.807).
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29). Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif sont toutefois inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins trois jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).
Le règlement intérieur du CSE ou un accord d’entreprise peut prévoir un délai plus long.
La convocation et l’ordre du jour sont généralement transmis ensemble. Il est néanmoins possible de les communiquer séparément : le délai légal de trois jours concerne spécifiquement la communication de l’ordre du jour.
Le défaut de convocation à une réunion obligatoire peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE (Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85.727). Une convocation tardive ou partielle est également susceptible de caractériser une entrave (Cass. soc., 21 nov. 2000, n° 00-81.488 ; Cass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.400).
Documents à préparer avant chaque réunion :
✅ Convocation individuelle pour chaque membre
✅ Ordre du jour cosigné par le président et le secrétaire
✅ Procès-verbal de la réunion précédente (si adoption prévue)
✅ Documents d’information et de consultation selon les points à l’ordre du jour
✅ Données économiques et financières pour les consultations récurrentes
✅ Rapports d’expertise si un expert a été mandaté
✅ Feuille de présence et éventuellement dispositif de vote à bulletin secret
Étape 3 : convoquer les participants
L’employeur doit adresser la convocation à l’ensemble des membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Cette obligation demeure même lorsque certains membres sont absents de l’entreprise. La convocation doit notamment être adressée à un représentant en arrêt maladie (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132), en grève (Cass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173) ou mis à pied (Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554).
Étape 4 : organiser le vote et les délibérations
Peuvent participer au vote les membres titulaires ainsi que les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire.
La participation de l’employeur dépend de la nature de la décision. Selon l’article L. 2315-32 du Code du travail, le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Il peut en revanche voter sur certaines décisions relatives à l’administration du comité, notamment lors de la désignation du secrétaire et du trésorier (Cass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-19.080).
En principe, les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents ayant le droit de vote (C. trav., art. L. 2315-32 ; Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-16.778).
Certains votes doivent obligatoirement être organisés à bulletin secret, notamment lorsque le CSE se prononce sur le licenciement d’un représentant du personnel (C. trav., art. R. 2421-9).
Étape 5 : rédiger le procès-verbal
À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-34).
À défaut d’accord, le procès-verbal contient au minimum le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions formulées lors de la précédente réunion. Il mentionne généralement également la date, les heures de début et de fin, l’ordre du jour et les participants.
Le procès-verbal doit être transmis au président et aux membres du CSE. À défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, cette transmission intervient dans les 15 jours suivant la réunion ou avant la réunion suivante lorsque celle-ci est organisée avant l’expiration de ce délai (C. trav., art. D. 2315-26).
Ce délai est réduit à trois jours en cas de consultation sur un projet de licenciement économique et à un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le procès-verbal est généralement adopté lors de la réunion suivante. S’il doit être diffusé, son adoption par le comité est obligatoire (C. trav., art. L. 2315-35).
Pour faciliter la transcription du procès-verbal, il est possible de recourir à l’enregistrement des réunions. La décision d’enregistrer les débats, lorsqu’elle est à l’initiative des élus, doit être prise à la majorité des membres. L’employeur peut s’y opposer si les informations revêtent un caractère confidentiel. Cette possibilité n’est pas prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Peut-on reporter ou annuler une réunion CSE ?
Une réunion du CSE peut être reportée si la nouvelle date permet de respecter la périodicité légale ou conventionnelle, les délais des consultations et les obligations de réunion liées à un événement particulier.
En pratique, l’employeur informe tous les destinataires du changement et adresse une convocation précisant la nouvelle date. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit veiller au respect du délai de communication de l’ordre du jour, en principe de trois jours ; si son contenu change, il est à nouveau établi avec le secrétaire (C. trav., art. L. 2315-29 et L. 2315-30).
L’annulation ne doit pas conduire à supprimer une réunion légalement obligatoire. L’absence de l’employeur ou le refus des élus de siéger ne le dispense pas de convoquer le comité : il peut se faire représenter et doit conserver la preuve des convocations (Cass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.500, rendue à propos du comité d’entreprise).
L’accord des élus sur un report ne permet pas de méconnaître les minima légaux ni de retarder une consultation au-delà des délais applicables. Un défaut de réunion imputable à l’employeur peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d’une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1).
Quelles sont les obligations légales liées aux réunions CSE ?
L’organisation des réunions CSE implique le respect de plusieurs obligations légales par l’employeur et les membres du comité.
L’employeur doit notamment respecter la périodicité des réunions, procéder à la convocation des participants, permettre l’exercice effectif du mandat des représentants du personnel et transmettre les informations nécessaires au bon déroulement des consultations du CSE.
Le président et le secrétaire doivent également préparer conjointement l’ordre du jour, sous réserve des règles particulières applicables aux consultations obligatoires et à la première réunion.
Le temps passé en réunion par les membres du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-11).
L’employeur doit enfin respecter les règles relatives au procès-verbal et ne peut se substituer au secrétaire pour le rédiger et le signer seul. Une telle pratique est susceptible de constituer un délit d’entrave (Cass. soc., 25 févr. 1986, n° 84-96.003).
Le recours à la visioconférence est possible pour les réunions du CSE (C. trav., art. L. 2315-4).En l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.Le dispositif technique utilisé doit permettre d’identifier les membres et garantir leur participation effective, grâce à une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations (C. trav., art. D. 2315-1).
Lorsque le vote est organisé par voie électronique dans le cadre d’une visioconférence, le dispositif doit également garantir la confidentialité des données, l’authentification des participants, l’émargement ainsi que la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement. Les participants doivent disposer d’une durée identique pour voter (C. trav., art. D. 2315-1 et D. 2315-2).
À retenir :
- La fréquence légale dépend de l’effectif : 1 fois par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés ; de 50 salariés à 299 salariés : 1 fois tous les 2 mois ou tous les mois à défaut d’accord.
- Au moins 4 réunions annuelles abordent la santé et la sécurité dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- L’employeur convoque les réunions obligatoires. Les titulaires participent ; les suppléants remplacent un titulaire absent, sauf accord plus favorable. Les représentants syndicaux et certains intervenants spécialisés participent selon les règles applicables.
- La préparation comprend le calendrier, les convocations et les documents utiles. À partir de 50 salariés, l’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire et communiqué au moins trois jours avant la réunion, sous réserve des règles particulières.
- Les élus titulaires et leurs remplaçants votent ; les participants ayant une voix consultative ne votent pas. Le président ne vote pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
- À partir de 50 salariés, le secrétaire rédige le procès-verbal, dans les 15 jours suivantla réunion à défaut d’accord.
- Les réunions avec l’employeur et celles de la CSSCT sont rémunérées sans réduire les heures de délégation. Les réunions préparatoires entre élus sont, en principe, imputées sur ce crédit.
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L’organisation des réunions CSE implique de respecter de nombreuses étapes : calendrier, convocation, préparation de l’ordre du jour, transmission des documents, organisation des débats et des votes, puis rédaction du procès-verbal.
Pour les entreprises, la multiplication de ces obligations peut rendre le suivi du CSE complexe, notamment lorsque plusieurs réunions et consultations doivent être organisées au cours de l’année.
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L’objectif : faciliter l’organisation des réunions, anticiper les différentes échéances et accompagner l’employeur dans le respect des règles prévues par le Code du travail.
Celia de Mongelas
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