Don d'heures de délégation CSE : qui, combien, comment ?
Les heures de délégation permettent aux élus du comité social et économique (CSE) de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions. Mais que se passe-t-il lorsqu’un élu n’utilise pas l’intégralité de son crédit d’heures ou lorsqu’un autre élu a besoin de davantage de temps pour exercer son mandat ? C’est tout l’objet du don d’heures de délégation, aussi appelé mutualisation.
Un élu titulaire du CSE peut donner une partie de ses heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant, à deux conditions : informer l’employeur par écrit au moins 8 jours avant leur utilisation et ne pas porter le nombre d’heures de délégation du bénéficiaire au-delà de 1,5 fois son crédit mensuel (C. trav. art. L2315-9 et R2315-6).
A retenir
- Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants, jamais avec un salarié non élu.
- Le partage des heures ne peut conduire un élu à disposer, au cours d’un même mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel habituel.
- L’employeur doit être informé par écrit de la répartition des heures au moins 8 jours avant leur utilisation.
- La répartition vaut pour un mois : elle est à renouveler chaque mois.
- Les heures de délégation mutualisées sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel.
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Qu'est-ce que le don d'heures de délégation ?
Les élus titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (C. trav. art. L2315-9). Ce mécanisme s’appelle le don d’heures de délégation, également appelé mutualisation des heures de délégation.
Concrètement, un élu titulaire du CSE peut céder une partie de son crédit d’heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant, afin de lui permettre de consacrer davantage de temps à l’exercice de son mandat. Il s’agit d’un choix de l’élu : le don ne peut pas lui être imposé.
Bon à savoir
Le nombre d’heures dont bénéficie un élu représentant du personnel au titre de son crédit d’heures de délégation dépend du mandat détenu et de l’effectif de l’entreprise. → Voir le tableau des heures de délégation par effectif
Exemple :
- Dans une entreprise de 20 salariés, la délégation du personnel au CSE comprend un représentant titulaire. Son crédit d’heures est de 10 heures par mois.
- Dans une entreprise de 150 salariés, chacun des 8 membres élus titulaires dispose de 21 heures de délégation par mois, pour un total de 168 heures (C. trav. art. R2314-1).
Qui peut donner et recevoir des heures ?
Mandat | Peut donner | Peut recevoir |
|---|---|---|
Membre titulaire du CSE | ✅ Oui | ✅ Oui |
Membre suppléant du CSE | ❌ Non | ✅ Oui, d’un titulaire |
Membre de la CSSCT | ✅ Oui pour les élus titulaires du CSE | ✅ Oui en sa qualité de titulaire ou suppléant au CSE |
Représentant syndical au CSE | ❌ Non | ❌ Non |
Délégué syndical | ✅ Oui mais seulement à un délégué syndical de la même section syndicale | ✅ Oui mais seulement entre délégués syndicaux de la même section syndicale |
Représentant de section syndicale | ❌ Non | ❌ Non |
Représentant de proximité
| Selon l’accord collectif | Selon l’accord collectif
|
Salarié non élu
| ❌ Non | ❌ Non |
Les élus du CSE
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les élus titulaires et suppléants du CSE. Peuvent ainsi bénéficier d’un don d’heures :
- les élus titulaires, qui peuvent recevoir des heures d’un ou plusieurs autres membres titulaires,
- les élus suppléants, qui peuvent bénéficier d’heures cédées par un ou plusieurs titulaires, alors même qu’ils ne disposent pas, en principe, d’un crédit d’heures propre.
En revanche, un salarié qui n’est pas élu au CSE ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Il en va de même des représentants syndicaux au CSE.
Les membres de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le CSE parmi ses membres. Ils peuvent donc bénéficier du don d’heures, dès lors qu’ils sont élus titulaires ou suppléants du CSE.
Il convient toutefois de distinguer deux situations :
- Les heures attribuées au titre du mandat d’élu du CSE peuvent être mutualisées selon les règles légales habituelles, y compris lorsque le bénéficiaire siège à la CSSCT.
- Les heures supplémentaires attribuées spécifiquement aux membres de la CSSCT suivent, pour leur éventuelle mutualisation, l’accord collectif ou le texte qui les institue.
Bon à savoir
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures propre à leur mandat. Un élu titulaire du CSE ne peut donc pas céder les heures de délégation, attribuées au titre de son mandat de membre du CSE, à un délégué syndical en cette seule qualité, et inversement.
En cas de cumul des mandats de délégué syndical et d’élu du CSE, le salarié dispose en principe de crédits d’heures distincts, attachés à chacun de ses mandats.
Lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés au sein d’une même section syndicale, ils peuvent en revanche répartir entre eux leur temps de délégation. Ils en informent l’employeur (C. trav. art. L2143-14). Cette règle ne s’applique pas au crédit d’heures attribué au délégué syndical central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés. Ce dernier ne peut pas mutualiser ses heures avec celles des délégués syndicaux d’établissement (Cass. soc. 03.03.1993 n°89-43.497).
Contrairement aux élus du CSE, les délégués syndicaux ne sont soumis ni au plafond de 1,5 fois le crédit mensuel, ni au délai de prévenance de 8 jours (C. trav. art. L2143-14).
A noter
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le membre du CSE désigné délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation CSE pour exercer ses fonctions syndicales. Son mandat syndical ne donne en effet pas droit, sauf disposition conventionnelle, à un crédit d’heures supplémentaire (C. trav. art. L2143-6).
Dans quels cas donner ses heures ?
Le don d’heures de délégation peut notamment être utile :
- Lorsqu’un élu n’utilise pas l’intégralité de son crédit d’heures : il peut céder une partie de ses heures à un autre élu qui en a davantage besoin.
- Lorsqu’un élu doit faire face à une charge de travail importante : par exemple, pour préparer une consultation du CSE, mener une enquête ou traiter un dossier complexe.
- Pour permettre à un suppléant d’exercer des missions : un titulaire peut lui transférer une partie de ses heures afin qu’il puisse participer davantage aux travaux du CSE.
- Pour mieux répartir les missions entre les élus : la mutualisation permet d’adapter la répartition des heures aux besoins et à l’organisation du CSE.
Exemple de répartition sur un mois
Dans une entreprise de 150 salariés, chaque titulaire dispose de 21 heures, et le plafond est donc de 31 heures et 30 minutes.
Elu | Statut | Crédit du mois | Don | Total du mois | Plafond respecté ? |
|---|---|---|---|---|---|
Marc | Titulaire | 21h | Donne 10 h à Claire et 6 h à Inès | 5h | ✅ |
Claire | Titulaire, secrétaire du CSE | 21h | Reçoit 10 h
| 31h | ✅ |
Ines | Suppléante | 0h | Reçoit 6 h
| 6h | ✅ |
Si Marc avait donné 12 heures à Claire, celle-ci aurait bénéficié de 33 heures alors que le plafond est de 31 heures et 30 minutes. Le don n’aurait pas été possible pour la part excédant le plafond.
Quelles règles respecter pour donner ses heures ?
Un plafond de 1,5 fois le crédit mensuel
La répartition ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire (C. trav. art. R2315-6).
Exemple
Dans une entreprise où chaque titulaire bénéficie de 21 heures de délégation par mois, aucun élu, titulaire ou suppléant, ne pourra disposer de plus de 31 heures et 30 minutes au total au cours du même mois, heures reçues comprises.
Bon à savoir
Un élu peut en théorie donner la totalité de ses heures mais, à cause du plafond, il devra souvent les répartir entre plusieurs élus.
Une information écrite de l’employeur, 8 jours avant
Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures mutualisées. Cette information prend la forme d’un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav. art. R2315-6).
Privilégiez un mode de transmission qui donne une date certaine : remise en main propre contre décharge, lettre recommandée ou outil de suivi des heures de délégation conservant une trace de chaque transfert.
Une répartition à renouveler chaque mois
Le don d’heures de délégation ne constitue pas un transfert définitif du crédit d’heures. Il permet une répartition ponctuelle des heures entre élus du CSE, en fonction de leurs besoins.
En pratique, un don d’heures ne se renouvelle pas automatiquement d’un mois sur l’autre. Les formalités doivent être respectées chaque mois : une nouvelle information de l’employeur est nécessaire pour chaque mois au cours duquel des heures sont mutualisées.
Don d’heures, remplacement, report : ne pas confondre
Dispositif | Principe | Conditions |
|---|---|---|
Dons d’heures
| Un titulaire du CSE cède une partie de ses heures à un autre titulaire ou à un suppléant
| Information de l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation avec un plafond de 1,5 fois le crédit mensuel
|
Remplacement
| Un suppléant remplace un titulaire temporairement absent et bénéficie de ses heures de délégation
| Utilisation du crédit d’heures du titulaire dans la limite des heures non utilisées
|
Report d’heures
| Un titulaire du CSE utilise sur un autre mois des heures non consommées
| Report sur 12 mois dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel habituel avec information de l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation
|
Le remplacement n’est pas un don. Lorsqu’un titulaire est absent, le suppléant qui le remplace devient titulaire jusqu’à son retour et utilise son crédit d’heures. Aucun don n’est nécessaire.
Le report non plus. Un élu qui n’a pas utilisé toutes ses heures peut les reporter sur les mois suivants, dans la limite de 12 mois.
Un accord collectif peut-il déroger aux règles ?
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales relatives à la mutualisation des heures de délégation des membres du CSE (C. trav. art. L2315-2). En revanche, un accord d’entreprise ne peut pas supprimer les garanties légales au détriment des élus.
A noter
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les règles de mutualisation prévues aux articles L2315-9 et R2315-6 du Code du travail s’appliquent (Cass. soc. 23.03.2022 n°20-16.333).
Suivez chaque don d’heures sans tableur ni oubli
Avec DelegAgrume, chaque transfert d’heures est tracé et les plafonds sont appliqués automatiquement. Vous êtes alerté en cas de dépassement ou de délai de prévenance non respecté, et les managers sont prévenus par e-mail. Le reporting distingue les heures utilisées, transférées et reportées.
Les questions fréquentes
La répartition ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (C. trav. art. R2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les représentants du personnel au CSE informent l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav. art. R2315-6).
Laura Campion
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