Règlement intérieur du CSE : contenu, vote et modèle

28 octobre 2026

5 min

Règlement intérieur du CSE : contenu et obligations

Qui fait quoi au sein du comité ? Comment se prennent les décisions ? Qui engage les dépenses ? Comment remplacer un élu absent ? Le règlement intérieur du CSE répond à toutes ces questions. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il permet de clarifier les responsabilités des élus, d’encadrer la gestion du comité et de préciser ses modalités de communication.

Sa rédaction doit tenir compte des besoins du CSE tout en respectant le Code du travail et les accords applicables.

A retenir

Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il prévoit des clauses obligatoires : comptes annuels, rapport de gestion, diffusion des procès-verbaux, et commission des marchés ou CSSCT s’il y a lieu.
Il ne peut pas imposer à l’employeur des obligations supérieures à la loi sans son accord.
Il fait l’objet d’un vote en réunion plénière du CSE et est adopté à la majorité des membres présents. Le président peut participer au vote.
Sauf s’il a été adopté pour la durée du mandat, il continue de s’appliquer après le renouvellement du CSE, jusqu’à ce que les nouveaux élus le modifient.

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Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est le document écrit qui fixe les règles de fonctionnement du comité social et économique et organise ses relations avec les salariés de l’entreprise. Prévu par l’article L2315-24 du Code du travail, il précise la manière dont le CSE s’organise pour exercer ses missions.

Est-il obligatoire ?

L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, même si la loi n’a pas assorti cette obligation de sanctions. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il est facultatif, mais le CSE peut en adopter un pour formaliser ses règles de fonctionnement.

Ne pas confondre :

Le règlement intérieur du CSE qui organise le fonctionnement du comité. Il est rédigé et adopté par le CSE.

Le règlement intérieur de l’entreprise qui fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux salariés. Il est rédigé par l’employeur, après consultation du CSE.
Les chartes de l’entreprise, comme la charte de télétravail, qui sont établies par l’employeur après avis du CSE. Elles ne relèvent pas non plus du règlement intérieur du comité.

Pourquoi adopter un règlement intérieur du CSE ?

Au-delà de l’obligation légale, le règlement intérieur permet de clarifier les règles de fonctionnement du CSE et de faciliter sa gestion. A titre d’exemple :

Il peut fixer les règles de remplacement des titulaires en cas de vacance, en particulier pour les membres qui n’ont pas été élus sur des listes syndicales. La loi n’étant pas très précise sur le sujet, cela évite des discussions inutiles, voire un contentieux, le jour où la vacance se présente.
Il peut prévoir les règles applicables en cas d’égalité de vote lors de la désignation d’une personne : référent harcèlement, délégués au comité central, membres de la CCSST ou d’autres commissions… La loi est silencieuse sur le sujet.
Il peut indiquer les règles de signature et d’engagement des dépenses. Le trésorier dispose ainsi de la documentation nécessaire pour ouvrir et faire fonctionner le compte bancaire du comité. À défaut, il doit être muni d’un mandat écrit du comité pour chaque opération importante.
ll peut encadrer l’utilisation des moyens du comité : autorisation des dépenses, délégations de signature, remboursement des frais, conservation des justificatifs ou suivi des budgets.
Il peut rappeler les droits et obligations des élus, en particulier le droit à la communication d’informations, mais aussi l’obligation de confidentialité des membres du comité.

Le règlement intérieur peut aussi améliorer l’information et les relations avec les salariés, en organisant les permanences, les modalités de contact avec les élus, le recueil des demandes et les supports de communication du comité.

Enfin, il facilite l’arrivée de nouveaux élus : il peut prévoir la transmission des dossiers, l’archivage des décisions et la remise des documents de gestion, pour préserver la continuité du travail lors du renouvellement du comité.

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Le Code du travail ne détaille pas le contenu du règlement intérieur, mais il impose quelques clauses et en interdit d’autres. Voici un aperçu des thèmes généralement abordés :

Domaine	Thèmes
Organisation et missions	Mission du secrétaire, mission du trésorier, répartition des tâches avec les autres élus, délégations de signature
Réunions et décisions	Préparation des réunions, règles de convocation et de fixation de l’ordre du jour, règles de vote pour l’adoption des délibérations, procès-verbaux
Moyens des élus	Heures de délégation, formation, local et matériel
Gestion financière	Autorisation des dépenses, droit au remboursement des frais, conservation des justificatifs et procédures comptables
Relations avec les salariés	Permanences, droit et modalités de contact avec les élus et communication sur les travaux du CSE
Application du règlement	Date d’entrée en vigueur, durée et modalités de modification

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient des dispositions relatives :

Aux comptes et au rapport de gestion : le règlement intérieur définit les modalités permettant d’arrêter les comptes annuels du CSE (C. trav. art. L2315-68) et d’établir son rapport d’activité et de gestion (C. trav. art. L2315-69).
Aux procès-verbaux : il précise les modalités selon lesquelles le secrétaire peut afficher ou diffuser les procès-verbaux dans l’entreprise (C. trav. art. L2315-35).
A la commission des marchés, lorsqu’elle existe : le règlement intérieur définit ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses membres, leur désignation et la durée de leur mandat (C. trav. art. L2315-44-3), ainsi que la manière dont elle doit rendre compte au CSE de ses choix de fournisseurs et de prestataires (C. trav. art. L2315-44-2).

A la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’elle existe : à défaut d’accord collectif, le règlement intérieur définit le nombre de ses membres, ses modalités de fonctionnement, les moyens qui lui sont alloués, les missions qui lui sont déléguées et les modalités de formation de ses membres (C. trav. art. L2315-41).

Clauses facultatives

En dehors de ces quelques clauses obligatoires, le règlement intérieur contient en général :

les règles relatives à l’organisation et au déroulement des réunions,
les modalités de départage en cas d’égalité des voix,
le statut des membres notamment en termes de formation ou d’heures de délégation (mutualisation, report, déclaration),
les moyens d’action du CSE et son financement,
les modalités des inspections et des enquêtes menées au sein de l’entreprise,
les règles d’attribution des activités sociales et culturelles.

Les clauses interdites

Le règlement intérieur du CSE ne peut contenir de clauses contraires aux dispositions légales ou conventionnelles applicables. Certaines clauses ne peuvent donc pas y figurer, même avec l’accord de l’employeur. Le règlement ne peut pas, par exemple :

prévoir qu’aucune réunion ne peut se tenir en l’absence du secrétaire, sans possibilité de le remplacer (CA Toulouse 21 juin 2024 n°23/04207),
prévoir une prorogation automatique de la durée des mandats (Cass. soc. 13.06.1990 n°89-60.974),
imposer un quorum pour la tenue des réunions ou la validité des délibérations (Cass. soc. 30.11.1994 n°93-12.843),
fixer des critères d’attribution des activités sociales et culturelles contraires aux règles de l’URSSAF : la clause ne les rend pas valables, et un redressement reste possible en cas de contrôle.

Clauses soumises à l’accord de l’employeur

Le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles qui résultent de la loi (C. trav. art. L2315-24). Ainsi, le règlement intérieur ne peut pas :

imposer une réunion physique obligatoire entre l’employeur et le secrétaire pour établir l’ordre du jour (CA Bourges 14.04.2022 n°21/00497),
empêcher l’employeur de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE (Cass. soc. 25.09.2013 n°12-14.489),
fixer les dates des réunions du CSE (Cass. soc. 15.01.2013 n°11-28.324),
imposer la présence de personnes étrangères au CSE (Cass. soc. 22.11.1988 n°86-13.368).

Si l’employeur accepte que le règlement intérieur contienne des obligations plus contraignantes à son égard, son accord constitue un engagement unilatéral. Il peut le dénoncer à condition de respecter un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L2315-24).

Bon à savoir

Le règlement intérieur peut limiter l’exercice, par certains membres du CSE, de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du comité (Cass. soc. 07.11.2018 n°17-23.157).

Comment rédiger un règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est en principe rédigé par le comité. En pratique, il peut être rédigé par l’employeur et proposé au vote du comité. Le CSE peut aussi se charger directement de la rédaction. Dans ce cas, un petit groupe d’élus peut préparer le projet, avec une coordination assurée, par exemple, par le secrétaire ou par l’employeur.

Avant de commencer la rédaction, vérifiez qu’il n’existe pas de règles particulières :

dans la convention collective applicable à l’entreprise,
dans un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement,
dans le protocole d’accord préélectoral notamment pour les heures de délégation,
dans les usages en vigueur sous les mandatures précédentes, notamment pour l’organisation des réunions et le budget des activités sociales culturelles.

Le règlement intérieur doit adapter le Code du travail aux besoins du comité, pas le recopier. Agrume propose un modèle complet, adaptable selon le nombre d’établissements de l’entreprise et articulé autour des thèmes suivants :

Composition du CSE : rôle du président, désignation et rôle des membres du bureau, règles de remplacement et de révocation, nomination du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, représentant syndicaux au CSE
Formation des élus : formation économique et formation santé, sécurité et conditions de travail
Gestion financière : budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles, comptes bancaires, règles de comptabilité
Moyens de fonctionnement : moyens matériels, frais de déplacement, assurances
Réunions du comité : réunions ordinaires et extraordinaires, convocation, ordre du jour, lieu et visioconférence, participants, déroulement, obligation de secret et de discrétion, vote, rédaction et adoption du procès-verbal

Téléchargez un modèle de règlement intérieur du CSE

Dans ce document :

composition et rôle des membres du bureau,
commissions du CSE,
formation des membres,
commissions,
moyens matériels,
réunions,
heures de délégation,
BDESE,
expertises, etc.

Grâce à Agrume Statut collectif, vous pouvez adapter ce modèle selon la structure de votre entreprise (CSE unique, CSE central, CSE d’établissement) et selon les dispositions que vous souhaitez mentionner ou non dans le règlement intérieur du CSE. Agrume vous accompagne dans sa rédaction mais également dans sa procédure de mise en place. Contactez-nous pour en savoir plus.

Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?

Son adoption n’est soumise à aucune règle de vote particulière. Les règles habituelles de délibération du CSE s’appliquent :

Inscription à l’ordre du jour. Le projet est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, souvent la première du mandat.
Vote : le règlement doit être approuvé par le CSE à la majorité des voix des membres présents (C. trav. art. L2315-32). L’employeur peut prendre part au vote (C. trav. art. L2315-32).
Entrée en vigueur : le texte fixe lui-même sa date d’entrée en vigueur.

Il n’a pas à être communiqué à l’inspection du travail ni affiché dans l’entreprise.

Durée et modification du règlement intérieur

Pour quelle durée ?

Le règlement intérieur peut être adopté pour une durée déterminée, par exemple celle du mandat, auquel cas il est revu à chaque renouvellement du CSE. Il peut aussi l’être pour une durée indéterminée. Il continue alors de s’appliquer après le renouvellement du CSE, jusqu’à sa modification.

Comment le modifier ?

Les stipulations du règlement intérieur peuvent être supprimées ou modifiées par une délibération du comité, adoptée à la majorité des membres présents, après inscription du projet à l’ordre du jour et vote en réunion.

Pour que la délibération du comité soit valable, le point doit avoir été prévu à l’ordre du jour. Il est recommandé d’indiquer le principe de la modification et la mise au vote du projet dans l’ordre du jour, par exemple : « Examen et vote de la modification des articles 2 et 6 du règlement intérieur du CSE ».

En pratique, il est conseillé de transmettre le projet de modification avec l’ordre du jour pour permettre aux membres de l’examiner avant la séance.

L’accord de l’employeur est nécessaire si une modification lui impose une obligation supplémentaire par rapport à la loi : financement additionnel, prise en charge de frais, moyens supplémentaires, etc.

Conseil :

Prévoyez dès l’origine un article qui décrit la procédure de modification. Vous gagnerez du temps lors des révisions.

Quelle valeur a le règlement intérieur et comment le contester ?

Le règlement intérieur, régulièrement adopté, s’impose à tous les membres du CSE, y compris à l’employeur. Le refus de l’employeur de l’appliquer peut constituer un délit d’entrave (Cass. crim. 08.06.1995 n°93-83.785).

Les membres du comité, y compris le président, peuvent demander l’annulation des clauses qu’ils estiment illicites (Cass. soc. 22.11.2008 n°86-13.368). L’action doit être portée devant le tribunal judiciaire.

Un salarié peut également soulever l’illégalité du règlement intérieur qui lui fait grief par voie d’exception (Cass. soc. 11.04.2012 n°11-14.476). Dans un tel cas, le règlement intérieur n’est pas annulé, mais la clause litigieuse n’est pas appliquée.

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Laura Campion

Juriste en droit social chez Agrume